Recherche de avec pour l'avocat général M. Baechlin. dans la jurisprudence francophone - page 55

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Retard - Pénalité de 1 % prévue à l'article 20 du... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1992, qu'un arrêt du 27 juin 1989 a fixé le montant de l'indemnité d'éviction due par M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, à son locataire, M. X... ; que le bailleur ayant consigné ce montant entre les mains d'un séquestre, le 1er septembre 1989, et ayant, le 8 du même mois, fait sommation à M...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Aveu de l'existence d'une servitude - Portée . AVEU - Aveu extra judiciaire -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1354 du même Code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que, pour décider que la parcelle n° 71 des époux Y... bénéficiait d'une servitude de passage sur la venelle appartenant à M...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Restitution - Effets - Restitution du prix - Résolution de la totalité des sommes... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 juin 1992, que la société anonyme d'habitations à loyer modéré Carpi, qui a vendu à terme un ensemble de pavillons, a, en raison de graves désordres atteignant les fondations, été assignée par divers acquéreurs en résolution de vente, restitution des sommes perçues et indemnisation ; Attendu que la société Carpi fait grief à l'arrêt, qui prononce la résolution, de la condamner...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 13-42, R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour déclarer Mme X... déchue de son appel, l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1992, statuant sur l'indemnité due à celle-ci à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Breuillet, d'un terrain lui appartenant, retient que si la notification du jugement faite à Mme X... ne reproduisait pas les dispositions des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Loi du 18 juillet 1985 - Date de référence -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen : Vu les articles 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et 8-X de la loi n° 89-550 du 2 août 1989, ensemble l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure auxdites lois ; Attendu que lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé ZAD créée avant l'entrée en vigueur du premier des textes susvisés fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date de référence...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Bailleur ne s'en étant pas prévalu - Renonciation tacite non . RENONCIATION -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 mai 1991, que la société Holder a consenti à la société Seriapac un bail commercial, à effet au 1er mai 1980, contenant une clause prévoyant l'indexation du loyer sur l'indice trimestriel du coût de la construction et la révision de ce loyer, le 1er mai de chaque année, en fonction de l'indice le plus récemment publié, l'indice de base étant celui du quatrième trimestre 1979...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Preuve - Construction... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 13 juin 1991, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., ayant été condamné à payer à ceux-ci une indemnité d'éviction, à la suite de son refus de renouvellement du bail, a offert, le 12 mars 1987, de renouveler le contrat de location ; que les époux Y..., estimant l'offre sans objet, ont assigné le bailleur pour faire juger que les...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Salle de gymnastique - Modification... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., preneur à bail d'un local appartenant à Mme X... et dans lequel il exploitait une salle de gymnastique, ayant reçu congé, fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 13 septembre 1991 de le débouter de son action tendant à faire juger que le bail devait être soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, 1° que bénéficient du statut des baux commerciaux les locataires...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Objet principal du bail - Activité étrangère à l'usage agricole - Application du statut non . BAIL... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 20 septembre 1991 de décider que le contrat de bail le liant aux consorts Y..., propriétaires, ne remplit pas les conditions d'un bail rural, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code rural, dans sa rédaction issue des lois n° 80-502 du 4 juillet 1980 et n° 84-741 du 1er août 1984, est soumise...

COPROPRIETE - Ensemble immobilier - Copropriété horizontale - Absence de création d'une association syndicale - Existence d'un syndicat des... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 juin 1990, que la société Parc résidentiel Le Mont des Oiseaux, ayant pour objet l'attribution à ses actionnaires, en jouissance puis en " propriété privative et exclusive ", d'une fraction de l'immeuble social, ainsi que la " copropriété d'une fraction indivise des choses communes ", a obtenu, par arrêté préfectoral du 2 octobre 1957, l'autorisation de lotir le...