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BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Validité - Autorisation d'exploiter - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa... ...M. Baechlin....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural, ensemble les articles L. 411-59 et L. 331-2 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2000 que les consorts Z...-A..., propriétaires de diverses parcelles données à bail à M. Y..., lui ont fait délivrer le 20 mars 1998 un congé pour reprise à effet au 30 septembre 1999 ; que M. Y... et ses deux enfants...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Attribution de fonds séquestrés... ...M. Baechlin...Sur le moyen unique : Vu les articles 1956 et 1963 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; que dans le cas d'un séquestre judiciaire, celui...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil -... ...Avocat général : M. Baechlin....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Sylvain Joyeux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1999, que la société ACL, a fait construire un ensemble dénommé " Les Louisianes ", composé de 92 maisons vendues en l'état futur d'achèvement, la société Socotec étant bureau de contrôle ; que la réception est intervenue le 10 février 1989 et que deux syndicats de copropriétaires ont été constitués et dénommés Les...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Mémoire d'appel - Dépôt - Délai - Augmentation en raison de la distance -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 1998 de le déclarer déchu de son appel en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, appel formé à l'encontre du jugement fixant l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Ouen, de biens lui appartenant, alors, selon le moyen, que demeurant à l'étranger, il...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Clause d'accession - Accession à la... ...Avocat général : M. Baechlin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 1999, que la Caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique, aux droits de laquelle se trouve la Société immobilière Lamenais transactions société Silt, a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Darty Provence-Méditerranée société Darty à compter du 1er janvier 1981 ; que les parties se sont opposées sur le montant du loyer du bail renouvelé à compter...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Perpétuité - Limite - Exécution volontaire . PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1998, que la société d'habitations à loyer modéré société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces Carpi a, par acte authentique du 29 juillet 1982, vendu à terme aux époux X... une maison à usage d'habitation moyennant le prix de 450 000 francs, payé à concurrence...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation - Habitation comme résidence secondaire non... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 décembre 1998, que M. X... ayant donné un appartement à bail à M. Y..., lui a délivré congé aux fins de reprendre le logement pour lui-même, puis l'a assigné pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1° que le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour un motif réel et sérieux, n'est...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1999 que les époux Y... ont vendu leur pavillon aux époux X... par acte du 27 septembre 1990 ; que les acquéreurs, se plaignant de désordres affectant le garage que les époux Y... avaient fait construire en 1985, ont assigné en réparation leurs vendeurs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1° qu'en...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux prescrits par l'Administration . Les travaux prescrits par... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le second moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1719.2° du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1996, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Servitude - Déclaration mensongère du vendeur - Faute - Réparation . SERVITUDE -... ...Avocat général : M. Baechlin....Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, constaté que les fenêtres de l'habitation de Mme Z... existaient déjà au moment de la division de son fonds par M. X..., auteur commun des parties, la cour d'appel qui, pour établir l'intention du propriétaire, a pu se référer à des éléments extrinsèques à l'acte de division, même postérieurs à celui-ci, et qui a relevé que la mention, dans l'acte d'acquisition des...