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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour –... ...Ćapeta... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 27 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 22 et 23 – Droit à l’assistance juridique et à la représentation – Article 46, paragraphe 4 – Délai de recours raisonnable – Article 47 de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 16 – Régime de l’entrepôt fiscal – Conditions pour l’octroi d’une autorisation pour l’ouverture et l’exploitation d’un entrepôt fiscal par un entrepositaire agréé – Non-respect de ces conditions – Retrait définitif de l’agrément appliqué cumulativement à l’imposition d’une sanction financière – Article 50 de la charte des droits...

Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les... ...Ćapeta... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 13 juillet 2023  1 Affaire C‑382/21 P Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle contre The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR « Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement CE no 6/2002 – Article 41, paragraphe 1 – Droit de priorité – Revendication de priorité fondée sur une demande internationale déposée au titre du...

Pourvoi – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la... ...Ćapeta... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 6 juillet 2023  1 Affaire C‑122/22 P Dyson Ltd, Dyson Technology Ltd, Dyson Operations Pte Ltd, Dyson Manufacturing Sdn Bhd, Dyson Spain SLU, Dyson Austria GmbH, Dyson sp. z o.o., Dyson Ireland Ltd, Dyson GmbH, Dyson SAS, Dyson Srl, Dyson Sweden AB, Dyson Denmark ApS, Dyson Finland Oy, Dyson BV contre Commission européenne...

Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Dispositions administratives applicables au... ...Ćapeta...CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME TAMARA ĆAPETA présentées le 6 juillet 2023 1 Affaire C‑173/22 P MG contre Banque européenne d’investissement « Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement BEI – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41, paragraphe 2, sous a – Droit d’être entendu – Dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Rémunération – Allocations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche –... ...Ćapeta... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 15 juin 2023  1 Affaire C‑330/22 Friends of the Irish Environment CLG contre Minister for Agriculture, Food and the Marine, Irlande, Attorney General demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Validité – Règlement UE no 1380/2013 – Article 43, paragraphe 2, TFUE – Politique commune de la pêche – Règlement UE...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ...Ćapeta... ORDONNANCE DE LA COUR 13 juin 2023  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑38/23 P ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale –... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principe d’effectivité – Impôt perçu par un État membre en violation du droit de l’Union – Violation constatée à la suite d’un arrêt de la Cour – Droit au versement d’intérêts sur le trop-perçu – Réglementation nationale limitant le droit au versement d’intérêts à la période allant jusqu’au trentième jour suivant la publication de l’arrêt de la Cour au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 juin 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Contrat portant sur l’affiliation à un système de fidélisation permettant d’obtenir certains avantages financiers lors de l’acquisition de biens et de services auprès de commerçants tiers » Dans l’affaire C‑455/21...

Manquement d’État – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphes 2 à 4 – Résiliation... ...Ćapeta... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 juin 2023  *1 « Manquement d’État – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphes 2 à 4 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Remboursement des paiements effectués par le voyageur concerné au titre d’un forfait – Remboursement sous la forme d’une somme d’argent ou sous la forme d’un...