La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant article L121-3 du Code de l'Urbanisme

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...'occupation des sols lequel, en vertu des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du même code, exprime des...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1984 et 4 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le...

68-01-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ... L. 121-3 du code de l'urbanisme : "Le représentant de l'Etat est tenu de porter à la connaissance de...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Val-de-Marne ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1986 en tant que, par ce jugement, le...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ... CITATION_ARRET Code de l'urbanisme L123-1, R122-27, L130-1, L121-1, L121-3 PUBLICATION...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1989 et 22 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 37 rue du bois des Jeunes Marins à Fontenay-sous-Bois 94120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...-1 et L. 121-3 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols exprime des prévisions et détermine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 1995 et 17 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Antoinette X..., Mlle Suzanne X... et M. Jean-Etienne X..., demeurant à Charvonnex 74370 ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du...

...-3 " ; qu'aux termes du II de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Font également l'objet de l...Vu la procédure suivante : 1°, sous le n° 375322, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 février 2014, 2 février, 10 mars et 10 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement et l'Union des fédérations Rhône-Alpes de protection de la nature demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 août 2013 déclarant d'utilit...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...-001-01-02-03 1 a Il résulte des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les deux arrêtés en date du 14 avril 2010 par lesquels le maire de la commune de Talloires Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de cinq...

... L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, désormais reprises aux articles L. 131-1, L. 131-4 et L. 131-7 du...Vu la procédure suivante : L'association Les amis du Pays entre Mès et Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Pénestin Morbihan a délivré à M. et Mme B...A...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé allée des Coquelicots. Par un jugement n° 1203665 du 16 mai 2014, le tribunal d'administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 6 juillet 2012...

... dispositions applicables à la date des certificats d'urbanisme en litige de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme...Vu la procédure suivante : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à Mme A...B...pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 333 lot n° 1 située impasse de Ti-Traon au lieu-dit Menez Groas à Bénodet ; - la...

... dispositions applicables à la date des certificats d'urbanisme en litige de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme...Vu la procédure suivante : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. et Mme A...pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 332 lot n° 1 située impasse de Ti-Traon au lieu-dit Menez Groas à Bénodet ; - la...

... dispositions applicables à la date des certificats d'urbanisme en litige de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme...Vu la procédure suivante : Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision du 5 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bénodet a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. B...A...pour l'édification d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section B n° 330 lot n° 1 située impasse de Ti-Traon au lieu-dit Menez Groas à Bénodet ; - la...