La Jurisprudences de France concernant article L121-3 du Code de l'Urbanisme
Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court,... ... L. 146-1, devenu L. 121-3, du code de l'urbanisme, qui en sont issues, ne sont pas limitées aux...N° H 24-83.638 F-B N° 00874 ODVS 24 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 M. K M et la société Adresse 3 ont formé des pourvois contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025, C2500874
URBANISME Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée... ... 1986, les dispositions de l'article L. 146-1, devenu L. 121-3, du code de l'urbanisme, qui en sont...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 24-83.638 F-B N° 00874 ODVS 24 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, Juge des référés, 11 juin 2025, 25MA01299
54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ... permis de construire ne méconnaît ni l'article L. 121-6 ni l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, ni...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 28 mai 2025, 23BX00865
... premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " ... Le schéma de cohérence...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 28 mai 2025, 23BX00866
... attaquées : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 28 mai 2025, 23BX00867
... premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " ... Le schéma de cohérence...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 28 mai 2025, 23BX00868
.... En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " ... Le schéma de...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 28 mai 2025, 23BX00869
.... En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " ... Le schéma de...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 28 mai 2025, 23BX00870
... décisions attaquées : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Audenge a délivré un permis de construire à M. et Mme C... et B... A... pour la construction d'une maison d'habitation et d'un garage, sur un terrain situé rue de la Fougère, parcelle cadastrée section AK 495, ensemble la décision...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 27 mai 2025, 23NT01917
... compatibilité avec ces dernières. 14. Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans l'instance n° 2002466, M. et Mme J... et K... I... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Landerneau Daoulas a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal et d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas de procéder au reclassement de la...
