Recherche de article 975 Code général des impôts dans la jurisprudence francophone

... autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Saint Germain Restauration a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2010429/1-3 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. 19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur... ... subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour jugerait que l'article 111 c du code général des impôts est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes...

... handicap ni même le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Par suite...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... et M. H... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à Mme B... la somme de 313 739,48 euros, en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge à compter du 30 octobre 2012 par l'hôpital Nord à Marseille et à M. A... la...

... des dispositions de l'article 117 du code général des impôts. ". Article 2 : Le point 9 de l'arrêt du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2016385, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02527 du 30 janvier...

... en France. ... ". Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H2MI Graphic a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...'en application de l'article 156-I du code général des impôts, le contribuable entend imputer sur ses revenus d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des...

... défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 975 F-D Pourvoi n° Q 23-10.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 M. P X, domicilié Adresse 1 Mali, a formé le pourvoi n° Q 23-10.616 contre...

... défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 975 F-D Pourvoi n° Q 23-10.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 M. P X, domicilié Adresse 1 Mali, a formé le pourvoi n° Q 23-10.616 contre l'arrêt n° RG : 21/04619 rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris...

... du code général des impôts, M. et Mme Y ont joint à leurs déclarations d'ISF des années 2009 et...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° R 22-11.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié Adresse 4, agissant...

...'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune ISF en application de l'article 885-0 V bis du code général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° R 22-11.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 1°/ Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte...