La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant article 92 Constitution

... électorale, sur le fondement de l'article 92 de la Constitution ; que cette plénitude de juridiction lui...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE DES REPÈRES SUR LES PROCEDURES DE RECOURS EN REFERES ADMINISTRATIFS AUX FINS DE SUSPENSION A L'AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE ENTRE : -Mamadou Diop : Secrétaire général de AI1d Jef/PADS, villa n°67 à Nord Foire Azur, agissant en sa qualité d*électeur et citoyen, titulaire de la CIN n°1618 1999 00234, lequel a pour conseils la...

... » ; Considérant que selon l’article 92 de la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel n...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX MARS DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ngor Diop, Magistrat, 1ér grade 1ér groupe, 4éme échelon, indice 3837, matricule de solde n°611558B, en poste à la Cour d’Appel de Thiès, mais ayant pour conseils : Maître Ousmane Séye, avocat à la Cour, Point E Rue B x 7, Résidence Atlas, 2éme étage à Dakar, domicile élu à cette adresse ; Maître Ibrahima Diawara, avocat à la...

... Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution » ; Que selon l’article 92 de la...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX MARS DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Souleymane Téliko, Président de l’Union des Magistrats du Sénégal à Dakar, demeurant à Sud Foire, villa n°62, Dakar, ayant pour conseils : Maîtres Ab Af Ah, Al Ac, et Ab Af Ah, tous avocats inscrits au barreau de Dakar, mais élisant domicile … les besoins des présentes et de leurs suites en l’étude de Ciré Clédor Ly, 40...

... » ; Considérant que selon l’article 92 de la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel n...FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS- MAGISTRAT DU SIEGE TITULAIRE-DEPLACEMENT- DEFAUT DE CONSENTEMENT PREALABLE, DE CARACTERISATION DE L’URGENCE ET DE LA NECESSITE DE SERVICE – SANCTION- ANNULATION DU DECRET D’AFFECTATION A méconnu le sens et la portée des dispositions de l’article 6 de la loi organique portant statut des magistrats, le décret qui a déplacé un magistrat du siège, titulaire du poste de par son grade, n’ayant pas fait l’objet de sanctions disciplinaires du premier degré et n’étant pas dans...

... prescriptions, notamment celles des articles 12 et 13 de la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de...COUR SUPREME GREFFE DOSSIER N° 2021-61/CJ-P INSTANCE: GERARD ABALOGOUN -MINISTERE PUBLIC -EDMOND ASSOGBA -LA POLICE REPUBLICAINEANK OBJET : Production de mémoire ampliatif Porto-Novo, le 2 3 JUIL 2021 LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR SUPREME A MAITRE SIMON TOLI AVOCAT AU BARREAU COTONOU Cher Maître, J'ai Phonneur de vous faire savoir que le pourvoi que vous avez formé pour le compte de votre client le 14 mai 2021 contre toutes les dispositions de l’arrêt n°2021-337/CC/AB rendu le...

... copropriétaires sont tenus de respecter le Règlement de copropriété qui constitue leur charte vie commune ; Sur le...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Domaine des Orangers C, dont le siège social est à Saly Portudal, Mbour, 2 Place de l’Indépendance, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, ayant pour conseils Maître Boubacar Koïta, avocat à la Cour, 76, rue Carnot à Dakar...

..., téléphone : 33 951 87 92, email : Macodou_n@yahoo.fr ; Demanderesse ; D’UNE PART ET : Ab C...ARRÊT N°010 Du 10 février 2021 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/145/RG/19 Du 7 août 2019 La Société SODEVIT S.A Me Macodou NDIAYE Contre Ab C Mr Aa B PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Latyr NIANG Kor SENE RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF GREFFIER : Etienne Waly DIOUF AUDIENCE : 10 février 2021 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME...

... autorité non habilitée, en violation des dispositions combinées des articles 90 à 92 du Code des Marchés...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 09 Du 7 avril 2020 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/137/RG/19 Du 12-04-2019 ¤¤¤¤¤ Services Prestige dite « SP » Me Boubacar KOITA amp; associés CONTRE La société dite « SAL » devenue « LAS » et ARMP Me Bassirou NGOM et Me Oumou SOW LOUM ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE Président de chambre ; Aminata LY NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Mbacké FALL et Moustapha BA Conseillers...

... Dakar ; At Alioune Cissé, avocat au Barreau du Sénégal, 92, Avenue Ac Ar à Dakar...ORDONNANCE n°05 du 11/10/19 Référé administratif Affaire: n°J/299/RG/19 22/7/19 -La Société Sénégalaise des Eaux dite SDE Me Coumba Séye Ndiaye, SCPA Wane amp; Fall, Me Alioune Cissé CONTRE - L’Autorité de Régulation des Marchés Publics dite A. R. M. P Me Oumy Sow Loum - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL El Hadji Birame Faye GREFFIER: An Ak MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU...

... » ; Considérant que conformément à l’article 92 de la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel s...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI ONZE JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : L’Entente CADAK-CAR, dont le siège social est à Dakar, Ae B, Ak Af, en face du Village d’Enfants SOS; La Communauté des Agglomérations de Dakar CADAK, dont le siège social est à Dakar, Ae B, Ak Af, en face du Village d’Enfants SOS; La Ville de Dakar, dont le siège social est à Dakar, Ah … … … … Ac Aa ; Al Ag...