La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant article 88-3 Constitution

... politiques ". Aux termes de l'article 88-3 de la Constitution : " Sous réserve de réciprocité et selon les...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15, 17 et 18 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de saisir le Cour de justice de l'Union européenne, en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 105 et suivants du...

54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ... en 2015 par un accord avec le groupe NextRadioTV prévoyant une cession pour un montant de 88,3...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Diversité TV France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a abrogé, avec effet au 30 juin 2016, la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 par laquelle elle...

28-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. - DÉCLARATION DE CANDIDATURE - DOCUMENTS... ... déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les...Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Fayence en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 1401212 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette protestation...

... procédure prévue par l'article 88 § 3 du même traité, sur la compatibilité avec ce traité du dispositif d...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MEUBLES IKEA FRANCE, dont le siège est 425 rue Henri Barbusse B.P. 128 à Plaisir Cedex 78375 ; la SNC MEUBLES IKEA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01056 du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503411 du 14...

..., constituaient une aide de l'Etat entrant dans le champ d'application des articles 87 et 88 du traité instituant...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE D'OPTIQUE, dont le siège est 3 avenue Le Verrier à Trappes 78190 ; la SOCIETE GENERALE D'OPTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2006 du tribunal administratif...

28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES. ÉLECTIONS LOCALES DIVERSES. - CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-BARTHÉLEMY LOI ORGANIQUE DU... ... expressément l'article 88-3 de la Constitution, que la disparition d'une commune par suite d'une modification...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joachim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du ministre de l'intérieur refusant que les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire municipale du bureau de vote n° 3 puissent prendre part...

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ... méconnaissance de l'article 88 §3 du traité, est tenu d'ordonner la restitution du montant de l'aide, sans...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 29 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les pourvois enregistrés sous le n° 274923 et le n° 274967, présentés respectivement pour le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS CELF et le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et tendant à l'annulation de l'arrêt du 5...

15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. -... ... préalablement à la Commission européenne conformément aux stipulations de l'article 88-3 du même traité...Vu le recours enregistré le 27 décembre 2005 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait...

... l'article 88-3 du même traité ; Considérant qu'aux termes de l'article 87 du traité instituant la...Vu le recours enregistré le 9 février 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 24 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Damart Serviposte France la...

... préalablement à la Commission européenne conformément aux stipulations de l'article 88-3 du même traité...Vu le recours enregistré le 9 février 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 24 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Atac France la restitution des droits de...