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Recherche de article 852 Code civil dans la jurisprudence francophone

1 702 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 04 mars 2025, 24-80.958

... de réparation intégrale, ensemble les articles 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure...N° U 24-80.958 F-D N° 00239 ODVS 4 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2025 M. Z B, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. S F du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les...

France | 04/03/2025 | Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 2025, C2500239

... 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 24-80.958 F-D N° 00239 ODVS 4 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2025 M. Z B, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. S...

France | 04/03/2025 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 2025, 12500082

... l'article 515-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 515-7, alinéa 11, du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° X 23-12.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. J P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-12.946 contre...

France | 05/02/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 05 février 2025, 23-12.946

... VISA Article 515-7, alinéa 11, du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° X 23-12.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. J P, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-12.946 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens chambre de la famille, dans le litige l'opposant à Mme E M, domiciliée...

France | 05/02/2025 | Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 14 janvier 2025, 22VE00435

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Existence d'un contrat. ... ...'agissant de l'article 2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Leroux et Lotz Turbomachines a demandé au tribunal administratif de Versailles : Par une requête n° 1905722 : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2014 par laquelle le ministre chargé des armées a partiellement rejeté la réclamation qu'elle a formée le 20 mars 2014 contre le décompte de...

France | 14/01/2025 | 4ème chambre

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 10 octobre 2024, 141/24

... Livre III du Code civil, comprenant les articles 1289 à 1299, « est un mécanisme d’extinction d...N° 141 / 2024 du 10.10.2024 Numéro CAS-2022-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 PERSONNE1., et 2...

Luxembourg | 10/10/2024

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 19 septembre 2024, 22-21.852

... de ses constatations en violation de l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'exécution volontaire...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° H 22-21.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société Enedis, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 22-21.852 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel...

France | 19/09/2024 | Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 22400790

... en violation de l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'exécution volontaire et non équivoque par...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° H 22-21.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société Enedis, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

France | 19/09/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 04 septembre 2024, 21/18865

... dispositions de l'article l 442-1 II du code du commerce, 1343-5 du code civil. A titre principal...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/18865 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESOL Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2021 - Tribunal de Commerce de Paris, 13ème chambre - RG n° 2020029938 APPELANTE S.A.R.L. YONNE DECAPAGE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualit...

France | 04/09/2024 | Pôle 5 - chambre 4

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 04 septembre 2024, 22/13817

... la société Capsi Conseil demandent à la Cour de : Vu l'article 1147 du code civil ancienne...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13817 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG5V Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 15ème chambre - RG n°2020022701 APPELANTES S.A.S. D2R CONSEIL agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au...

France | 04/09/2024 | Pôle 5 - chambre 4
 
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