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.... En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : A 24-14.793 Demandeurs : M. E et autre Avocats : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeurs : la société Sogeterriers B Avocats : la SCP Jean-Philippe Caston Ordonnance : 60634 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M...

... 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odech Pourvoi n° : C 24-10.793 Demandeurs : la société S constructions et autre Avocats : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeurs : Mme Y et autres Avocats : la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 50332 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société S constructions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... .... » La loi portant code de procédure civile 16 L’ustawa Kodeks postępowania... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de...

... incident 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 386 F-B Pourvoi n° V 23-12.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société Bull, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-12.990 contre l'arrêt rendu le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise... ... incident 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 386 F-B Pourvoi n° V 23-12.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

... fondé, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, à opposer cette somme, laquelle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Aqio, Cobarec et Bordeaux Démolition Service BDS ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département de la Gironde à leur verser une provision de 577 410,21 euros HT, soit 692 892,25 euros TTC, au titre des sommes qui figurent à leur crédit dans le décompte général du...

...'ordonnance du 11 février 2016. VISA Article 455 du code de procédure civile. ...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° B 23-16.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Cuirs du futur, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

... application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° B 23-16.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société Cuirs du...