Recherche de article 778 Code civil dans la jurisprudence francophone

... durée de cette résidence de trois mois à un an. Il modifie en outre l’article 2495 du code civil afin de...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, sous le n° 2025-881 DC, le 10 avril 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel...

... responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 65 503,86 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le programme de construction de logements situé sur le territoire de la commune...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... .... Elles peuvent dès lors demander, en application de l'article 1231-6 du code civil, que les montants qui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2104826, Mmes L... et B... N... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie à leur verser, en réparation des préjudices liés au décès de M. M... N..., la somme de 879 688,91 euros. La Caisse de...

SUCCESSION - Recel - Action en justice - Prescription - Délai - Prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil - Portée... ... Articles 778 et 2224 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 133 FS-B Pourvoi n° M 23-10.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... articles 768, 773, 778 et 780 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 133 FS-B Pourvoi n° M 23-10.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 M. B G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 23-10.360 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble chambre des affaires...

...'exécution, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 9. Il résulte de l'article L. 131-4 du...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° H 22-11.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 1°/ la société Bee Design, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la société MJS Partners, société d'exercice libéral par...

... 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 9. Il résulte de l'article L. 131-4 du code des...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° H 22-11.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025 1°/ la société Bee Design, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la sociét...

... civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778, alinéas 1 et 2, du code civil : 10. Aux termes...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° E 23-12.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. R S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° E 23-12.102...

... VISA Article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1256 F-D Pourvoi n° T 20-14.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Acca organisation, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-14.057 contre l'arrêt...

... VISA Article 778, alinéas 1 et 2 du code civil. VISA Article 778, alinéas 1 et 2, du code...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° E 23-12.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 M. R S, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° E 23-12.102 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d'appel de...