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...’office, conformément à l’article 603, alinéa 3, du code de procédure pénale, l’audition des témoins dont les...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANNA MARIA CICCONE c. ITALIE Requête no 21492/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Cour d’assises d’appel n’ayant pas auditionné des experts dont les déclarations lors des débats en première instance ont été interprétées différemment et ont été décisives pour l’infirmation du jugement d’acquittement • Atteinte à l’équité du procès Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 5 juin 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

... par le code de procédure pénale « le CPP » – pouvaient constituer un indice de sincérité dès lors qu...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MANOLACHE c. ROUMANIE Requête no 7908/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Absence de procès équitable ayant mené à la condamnation du requérant après sa relaxe en première instance. • Nouvelle interprétation par la cour d’appel de témoignages, constituants des éléments de preuves déterminants, sans que l’ensemble des deux juges de la formation de jugement n’aient entendu directement les témoins en question • Cour d’appel tenue au titre des obligations découlant de la...

Il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du code du travail ni d'aucune autre disposition dudit code qu'une poursuite en matière d'infractions... ... 77-2 du code de procédure pénale. 13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa...N° U 24-82.660 F-B N° 00644 RB5 20 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2025 La société 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Dénonciation de crime ou délit par une autorité constituée - Domaine d'application... ... République les eut sollicitées sur le fondement des dispositions de l'article 77-2 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 24-82.660 F-B N° 00644 RB5 20 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2025 La société 2 a...

... application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. signature_p_2 Ilse Freiwirth Ivana Jelić Greffière...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LATERZA ET D’ERRICO c. ITALIE Requête no 30336/22 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête inefficace • Classement sans suite de la procédure pénale concernant la mort d’un homme d’une possible pathologie d’origine professionnelle suite au refus des autorités nationales de poursuivre l’enquête • Impossibilité d’identifier les responsables des éventuelles violations des mesures de sécurité en raison de la pluralité des supérieurs hiérarchiques rendant impossible la...

... enquêtes auprès du parquet spécialisé, sur le fondement de l’article 212, paragraphe 1, du code de...TROISIÈME SECTION AFFAIRE YONCHEVA c. BULGARIE Requête no 39127/19 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Publication par le parquet d’un communiqué de presse sur la requérante, mise en examen, véhiculant l’idée qu’elle avait sciemment participé à une opération de blanchiment de fonds à grande échelle • Large diffusion par les médias et la presse écrite exacerbant les effets néfastes de l’atteinte à son droit à être présumée innocente, du fait de sa notoriété en ses qualités de journaliste et de...

... de la requérante d’être jugées selon la procédure simplifiée régie par l’article 3201 du code de...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MIRON c. ROUMANIE Requête no 37324/16 ARRÊT Art 6 pénal • Équité de la procédure pénale ayant condamné la requérante au regard de l’utilisation par la juge unique en première instance puis par la cour d’appel de témoignages n’ayant pas été entendus directement par eux • Tribunaux s’étant fondés sur l’ensemble des preuves • Rôle significatif des documents écrits complétés par des témoignages • Rôle extrêmement limité des témoignages litigieux dans le raisonnement des...

... CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT 27. Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale « le...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ROXANA-MIHAELA IONIȚĂ c. ROUMANIE Requête no 51309/20 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Autorités pénales en défaut d’éclaircir les circonstances du décès des parents de la requérante suite à un incendie dans leur immeuble d’habitation et d’établir les responsabilités • Carences dans la conservation des éléments de preuves et non-réalisation d’une expertise concernant la cause de l’incendie • Action civile éventuelle impactée par ces déficiences...

... d’application, sinon de la fausse application de l’article 183-1 du Code de procédure pénale...N° 148 / 2024 pénal du 17.10.2024 Not. 9487/21/CD Numéro CAS-2023-00188 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., demeurant à F-ADRESSE1., citant direct et demandeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, contre la société anonyme SOCIETE1. LUXEMBOURG, établie et ayant son...

01-02-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ... ce pôle ". 10. L'article D. 32-2-3 du code de procédure pénale, résultant du IV de l'article...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464641, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 2 juin 2022, 18 février 2023 et 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'Etat : 1...