Recherche de article 77-2 Code de procédure pénale dans la jurisprudence francophone

... application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. signature_p_2 Ilse Freiwirth Ivana Jelić Greffière...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LATERZA ET D’ERRICO c. ITALIE Requête no 30336/22 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête inefficace • Classement sans suite de la procédure pénale concernant la mort d’un homme d’une possible pathologie d’origine professionnelle suite au refus des autorités nationales de poursuivre l’enquête • Impossibilité d’identifier les responsables des éventuelles violations des mesures de sécurité en raison de la pluralité des supérieurs hiérarchiques rendant impossible la...

... enquêtes auprès du parquet spécialisé, sur le fondement de l’article 212, paragraphe 1, du code de...TROISIÈME SECTION AFFAIRE YONCHEVA c. BULGARIE Requête no 39127/19 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Publication par le parquet d’un communiqué de presse sur la requérante, mise en examen, véhiculant l’idée qu’elle avait sciemment participé à une opération de blanchiment de fonds à grande échelle • Large diffusion par les médias et la presse écrite exacerbant les effets néfastes de l’atteinte à son droit à être présumée innocente, du fait de sa notoriété en ses qualités de journaliste et de...

... de la requérante d’être jugées selon la procédure simplifiée régie par l’article 3201 du code de...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MIRON c. ROUMANIE Requête no 37324/16 ARRÊT Art 6 pénal • Équité de la procédure pénale ayant condamné la requérante au regard de l’utilisation par la juge unique en première instance puis par la cour d’appel de témoignages n’ayant pas été entendus directement par eux • Tribunaux s’étant fondés sur l’ensemble des preuves • Rôle significatif des documents écrits complétés par des témoignages • Rôle extrêmement limité des témoignages litigieux dans le raisonnement des...

... CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT 27. Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale « le...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ROXANA-MIHAELA IONIȚĂ c. ROUMANIE Requête no 51309/20 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Autorités pénales en défaut d’éclaircir les circonstances du décès des parents de la requérante suite à un incendie dans leur immeuble d’habitation et d’établir les responsabilités • Carences dans la conservation des éléments de preuves et non-réalisation d’une expertise concernant la cause de l’incendie • Action civile éventuelle impactée par ces déficiences...

... d’application, sinon de la fausse application de l’article 183-1 du Code de procédure pénale...N° 148 / 2024 pénal du 17.10.2024 Not. 9487/21/CD Numéro CAS-2023-00188 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., demeurant à F-ADRESSE1., citant direct et demandeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, contre la société anonyme SOCIETE1. LUXEMBOURG, établie et ayant son...

01-02-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ... ce pôle ". 10. L'article D. 32-2-3 du code de procédure pénale, résultant du IV de l'article...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464641, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 2 juin 2022, 18 février 2023 et 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'Etat : 1...

... ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 18. Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GRAVIER c. FRANCE Requête no 49904/21 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Sens d’une phrase de l’arrêt de la Cour de cassation dans une procédure présentant un lien étroit avec la mise en examen du requérant, pouvant être raisonnablement interprété comme lui imputant la responsabilité pénale du délit pour lequel il était mis en examen • Art 6 § 2 applicable Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 4 juillet 2024 Cet arrêt deviendra...

... pour détention injuste au sens de l’article 314 du code de procédure pénale « CPP ». Il soulevait à...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CRAMESTETER c. ITALIE Requête no 19358/17 ARRÊT Art 5 § 1 • Privation de liberté • Voies légales • Aliéné • Illégalité établie par la Cour européenne, et reconnue par les juridictions internes, de la détention du requérant dans une structure psychiatrique au-delà de la durée prévue par une loi interne introduite postérieurement au prononcé de la mesure Art 5 § 5 • Absence de recours pour obtenir réparation pour la période de détention illégale subie...

...'interpellation Selon les dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, 'Est qualifié crime ou délit...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 MAI 2024 N° 2024/689 N° RG 24/00689 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCAC Copie conforme délivrée le 23 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 21 Mai 2024 à 12h56. APPELANT...

... sauvegarde des droits de l'homme, des articles préliminaires, 11 et 77-2 du code de procédure pénale, 145 et...CF/SH Numéro 24/01637 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/05/2024 Dossier : N° RG 23/02169 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITJ7 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : S.A. SANOFI CHIMIE C/ P N T G CPAM DE Localité 12-PYRÉNÉES S.A.S. GEODIS RT CHIMIE LACQ Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...