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exclusion — conventions expresses — clauses — circonstances — parties — interprétation contractuelle — principes — responsabilités —... ... du matériau — La clause d’exclusion constituait‑elle une convention expresse visant à écarter la...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 CSC 20       Appel entendu : 17 octobre 2023 Jugement rendu : 31 mai 2024 Dossier : 40197   Entre :   Earthco Soil Mixtures Inc. Appelante   et   Pine Valley Enterprises Inc. Intimée   - et -   Chambre de commerce du Canada Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Le...

... la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pornichet et la société Pornichet La Destination ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner, à titre principal, in solidum sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à titre subsidiaire, in solidum ou l'un à défaut de l'autre sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, les sociétés Lang, Belliard et M. B... D..., la société Architecture et développement Sonia Cortesse ADSC, la société Acore...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la... ... présent Arrêt 1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Belavia – Belarusian... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 29 mai 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel de fonds et de...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... du règlement no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d’appréciation de la... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Exception d’illégalité – Base juridique du...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... constitue un « cas spécifique dûment justifié » au sens de l’article 291, paragraphe 2, TFUE... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Détermination du...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Actes contraires à la dignité de la fonction... ... – Actes contraires à la dignité de la fonction – Articles 12 et 21 du statut – Compétence de l’auteur de l... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 29 mai 2024  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Actes contraires à la dignité de la fonction – Articles 12 et 21 du statut – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Impartialité – Article 41 de la...

... COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l...Arrêt n° 24/00259 27 Mai 2024 - N° RG 22/00087 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FU26 - Tribunal Judiciaire de Metz - Pôle social 15 Décembre 2021 18/00626 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt sept Mai deux mille vingt quatre APPELANT : Monsieur B P Adresse 1 Localité 2 Représenté par M. Godefroy LOUIS Délégué syndical ouvrier muni d'un pouvoir spécial INTIMÉS : L'AGENT...

...6655742a8b201d000817d77f...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2024 N° RG 21/02517 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UV54 AFFAIRE : S.A.S. L'EQUIPE C/ P R Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F 19/00957 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Claude CHEVILLER Me Florence BONA de la AARPI BJF le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE...

..., Plaidant/Constitué, avocat au barreau d'ESSONNE APPELANTE **************** S.A.S. UCAR...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2024 N° RG 22/00006 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5RR AFFAIRE : T M C/ S.A.S. UCAR DEVELOPPEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 19/00704 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Reihaneh NOVEIR de la SELARL NOVEIR BENSASSON Me...

... provision complémentaire, * 1.800 euros à titre de provision ad litem, * 1.200 euros au titre de l'article...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 21/05506 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VSEN JUGEMENT DU 27 MAI 2024 DEMANDEUR : M. Y Z, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de O Z, né le Date naissance 3-2014 et A Z, née le Date naissance 1-2019 Adresse 4 Localité 8 représenté par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE Mme C L, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de O Z, né le Date naissance 3-2014 et A...