La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant article 72-2 Constitution

... prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 22-82.466 FS-D N° 00657 ODVS 13 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JUIN 2023 Mme LY KJ, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de YY V, M. XY H et Mme SY H, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de J H et O H...

... préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 22-84.466 F-D N° 01309 27 SEPTEMBRE 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 SEPTEMBRE 2022 M. R C, partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 13 juillet 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de...

... préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 22-82.249 F-D N° 00894 14 JUIN 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022 M. E V, partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 4 avril 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi...

...'autonomie financière de ces collectivités, garanties par les articles 72 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 21-84.014 F-D N° 00783 24 MAI 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2022 La commune de Localité 1, partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 mars 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par M. W B contre...

...'annulation du PSE, ce qui constituait la cause de son engagement, la cour d'appel a violé les articles 1131 et...SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10961 F Pourvoi n° S 18-26.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. G W, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 18-26.721 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour...

...'exercice dans l'affaire E, et de la radiation dans l'affaire K, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 72.2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° C 19-23.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 M. P J, domicilié Adresse 1, a formé pourvoi n° C 19-23.722 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 et un pourvoi additionnel rendu le 22 mars...

..., par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 21-90.002 F-D N° 00544 30 MARS 2021 ECF NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 MARS 2021 La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, par arrêt en date du 14 janvier 2021, reçu le 20 janvier 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, dans la...

... franchiseur et le bailleur, sans que le franchisé soit mis dans la boucle pièces 72.1, 72.2 et 76 ; que ce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2020 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° F 18-21.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 La société C..., société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° F...

...h53 3 2,75 4,07 8 3 5,9 7,28 6,55 8 3,17 8 7,43 7,12 5,85 2,12 8 4,77 4,45 7,72 2,28 8 0...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10733 F Pourvoi n° F 18-14.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N... Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre B, dans le litige...

... marque Rick et Rock à 2,72 € 2 pâtes d'amande Vahiné à 2,52 € l'unité, soit un montant total de 5...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R..., employée en qualité de caissière à compter du 1er février 1979, par la société Mazagran services et en dernier lieu en qualité de directrice de magasin, a été licenciée pour faute grave le 13 janvier 2012 pour n'avoir pas respecté l'article 26 du règlement intérieur selon lequel : « toute...