La Jurisprudences de Tchad concernant article 67 Constitution

Social -Arbitrage - Compétence-conditions de travail-Augmentation horaire de travail-Application-Juridiction-conseil... ...-Application-Juridiction-conseil d'arbitrage-Composition-Délégué du personnel-Représentation Ne viole pas l'article 441 du Code du...Arrêt N° 009/CS/CJ/SS/2006 du 11/04/2006 FC : 67/05 96/05 Affaire: T.C.C Cab.Thomas An et Ab Am B C/ Ex-employés de T.C.C Cab. Ag Ap et Al AcBc Objet: Pourvois en cassation contre la sentence arbitrale N°001/05 du 23/5/2005 du Conseil d'arbitrage de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section...

... conformément à la loi; L'Assemblée plénière Vu l'article 1599 du code civil ; Attendu qu'à la suite du...Arrêt: N° 040/CS/CJ/AP/2004 Du 17/12/2004 FC: 29/01 T: 13/01 Affaire: B X Mes Jean-Bernard Padaré et A. Ay C/ Ayants droit d'ABDALLAH Y et Ah Ba Z Mes Bahdje Magloire et Kodengar O. Radett Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 468/01 du 27/8/2001 de la Cour d'appel de A RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix sept décembre deux mille quatre où étaient présent et...

... son intervention fondée conformément à l'article 137 du code civil ; Attendu que le principe de la...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport du Conseiller rapporteur, des conclusions du Procureur Général et les observations des conseils des parties ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par jugement N° 188/97 du 20 juin 1997 le tribunal de première instance de A a déclaré nulle la vente intervenue entre dame Aj Ah et Af Ab ainsi que celle conclue entre les ayants droit d'Abdallah Ag et An Ao Ai ; Qu'il a en outre condamné les ayants droit...