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FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE STATUANT SUR UNE CONTESTATION ENTRE L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE ET LE PROPRIETAIRE DE... ..., MAIS NE CONSTITUE PAS UN TITRE DE PROPRIETE D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES MOTIFS...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 17 OCTOBRE 1958 QU'UNE CONTESTATION EST NEE EN 1956, ENTRE DAME Z..., EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE SIS A ..., ET CAUBEL, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AU SUJET DE LA PROPRIETE DU FONDS ; QUE CAUBEL ET DAME Z... SE PRETENDANT CHACUN...

1° EXTRADITION - ETAT FRANCAIS REQUERANT - NULLITE - COMPETENCE - ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 MARS 1927. * ACTION CIVILE - Recevabilité -... ... PAR DECRET DU 25 NOVEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7...REJET DES POURVOIS DE X... ANTOINE, DETENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A LA DETENTION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR DIRECTION ET ORGANISATION D'UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL, COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE D'ATTENTATS CONTRE CETTE MEME AUTORITE, ENSEMBLE CONTRE LES ARRETS...

1° EXTRADITION - EFFETS - PRINCIPE DE LA SPECIALITE - REEXTRADITION - ACCORD FORMEL DU GOUVERNEMENT INTERESSE - CONSTATATION SUFFISANTE. 1°... ... GOUVERNEMENT INTERESSE - CONSTATATION SUFFISANTE. 1° NE VIOLE EN RIEN LES DISPOSITION DE L'ARTICLE 21 DE LA...REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1963 STATUANT EN MATIERE D'EXTRADITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MAIRE NON LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES, NE POUVANT ETRE JUGES ET... ...ARRET N° 1 VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 ; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES...ARRET N° 1 VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 ; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ; ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE D'AUDIENCE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - PROCEDURE - AUDIENCE - DATE - NOTIFICATION - OMISSION - NULLITE - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE - NECESSITE. LA... ... - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE - NECESSITE. LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION DU 6 DECEMBRE 1963, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - DEFINITION - MISE DE LA TERRE LOUEE A LA DISPOSITION D'UN TIERS MOYENNANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE LA MISE DE... ... REDEVANCE FORFAITAIRE CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION. PAR SUITE DOIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL LE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE DELBARD, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPARU, QUOIQUE REGULIEREMENT CITEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CETTE SOCIETE AVAIT FORME APPEL INCIDENT ET QUE SON AVOCAT AVAIT ETE ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, CE...

... prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par M Roger Menu, sénateur...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 14 mai 1964 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par M Roger Menu, sénateur, tendant à modifier l'article 1er du livre IV du Code du travail, instituant les Conseils de Prud'hommes, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 de la Constitution ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi...

Matières CECA Ententes et concentrations Combustibles - charbon au sens large ... ... cette organisation a subies depuis qu'elle se trouve soumise aux dispositions de l'article 65 du traité...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 14 mai 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Ce serait, croyons-nous, faire injure à la Cour que de relater, même sommairement, l'historique de l'organisation de la vente en commun des charbons de la Ruhr et des vicissitudes que cette organisation a subies depuis qu'elle se trouve soumise aux dispositions de l'article 65 du traité C.E.C.A. : la Cour s'est...

... prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 avril 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : A l'article 1er de l'ordonnance n° 59-937 du 11 octobre 1958 relative aux services publics des départements et des communes, modifiant les articles 153 al 2, 351, 352 al 3, 353 al 2, 357, 375 al 2, 3 et 4 et 395 al 3, 4 et 5 du Code de l'administration communale...

1° TRANSPORT MARITIME-Responsabilité du fréteur-Vol commis avant la remise des marchandises au destinataire-Circonstance indifférente.2°... ... civil en état »- Condition. 1° et 2° Par application de l'article 221 du Code de commerce maritime le...223-63/64 12 mai 1964 9 298 Af Aj Ag c/société «Les Ad Ai Ac» et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 8 juillet 1961. Extrait La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 221 du Code de commerce maritime; Attendu que le fréteur est responsable de toutes pertes ou avaries occasionnées aux marchandises aussi longtemps qu'elles sont sous sa garde, à moins...