La Jurisprudences de Togo | Cour suprême concernant article 64 Constitution
| Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juin 2016, 068/16
... consacré ledit partage, confirmé par arrêt N°64 rendu par la Cour d’appel de Lomé ; qu’au moment où, après...A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Kuma LOXOGA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°132/14 rendu en matière civile le 9 avril 2014 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Edem Kouassi KAVEGE, conseil du demandeur au pourvoi...
| Togo, Cour suprême, 17 mars 2016, 034
... doit être soulevée dans les termes de l’article 9 du code de procédure civile. Elle ne peut être...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°034/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : n°92/RS/14 du 24 juillet 2014 Affaire : Collectivité ADU-KPEDO représentée par Y AdX Maître MOUKE contre Z AG et B représentées par AG Ab et B Afo Maître AMEGADJIE L’irrégularité dans la composition de la Cour d’appel est une exception d’incompétence qui doit être soulevée dans les termes de l’article 9 du code de procédure civile. Elle ne peut être soulevée pour...
| Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 mars 2016, 034/16
... Assoukopé-Zalivé, d’une contenance de 8ha 64a 15ca, a donné acte aux collectivités ADU-KPEDO, AMEGBO et AG...AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016 A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Koffi DEGBOVI, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°130/14 du 9 avril 2014 rendu par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête...
| Togo, Cour suprême, 21 janvier 2016, 010
...-TRAORE SCP AKAKPO Ne constitue pas un arrêt d’acquittement au sens de l’article 257 alinéa 6 du...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°010/16 DU 21 JANVIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 Janvier 2016 Pourvoi :n°16, 18, 19 19 bis/RS/13 des 25 et 28 janvier 2013 Affaire : Ministère Public Etat Togolais Me WOANA TCHALIM contre B Ac, B Ad ; X Aa Mes KASSAH-TRAORE SCP AKAKPO Ne constitue pas un arrêt d’acquittement au sens de l’article 257 alinéa 6 du code de procédure pénale, et donc susceptible de pourvoi, l’arrêt qui ne déclare pas l’accusé non...
