Recherche de article 61-2 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

... 2016 et le 30 juin 2019 d'un total de 4.034,87 € 6.437,61 - 2.402,74 comprennent 3.986,87 € de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11291 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGBT Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2019 -Tribunal d'Instance de Melun - RG n° 11-19-0007 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Adresse 6, représenté par son syndic la Société BOURBON PROPRIETE MANAGEMENT, SARL...

... 61-2, M. C indique avoir, en sa qualité de co-gérant, fait le choix «stratégique» de ne pas...C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 28 FEVRIER 2023 à Me DEVAUCHELLE la SCP SOREL ASSOCIES AD ARRÊT du : 28 FEVRIER 2023 N° : - 23 N° RG 22/01459 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GTBQ Décision prononcée suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 juin 2022 cassant partiellement un arrêt rendu par la Cour d'Appel de BOURGES en date du 13 novembre 2020 statuant sur un appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de BOURGES du 20 juin...

...'agenda pièces 59.3, 61.2, - un extrait 'séances de phoning' pièces 58.2, 59.2, 60.2,61.1, - divers...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04742 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEKQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 16/08661 APPELANTE Madame E D Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me Patrick CHADEL, avocat au barreau de...

... L.61 2-3-1°, 5° et 8° du CESEDA. Le moyen de nullité sera donc rejeté. SUR LE FOND L'article...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00028 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVRZ O R D O N N A N C E N° 2022 - 28 du 10 Janvier 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur Z U né le 27 Juin 1974 à Localité 5 de nationalité Roumaine retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assist...

... constituaient des compléments de salaires. Ce dernier détenait ainsi une créance ferme envers la fondation qui...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          2C_122/2022       Arrêt du 15 décembre 2022     IIe Cour de droit public     Composition  Mme et MM. les Juges fédéraux  Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Beusch.  Greffier : M. Dubey.    Participants à la procédure  1. A.A. _ ,  2. B.A. _ ,  tous les deux représentés par Me Nelly Iglesias, avocate,  recourants,    contre     1. Administration fiscale cantonale  du canton de Genève,  rue du Stand 26, 1204 Genève...

.../11, § 149, 31 mars 2016;B.V. c. Belgique, no 61030/08, §§ 55 et 61, 2 mai 2017;Coëme et autres c. Belgique...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE D.K. c. ITALIE Requête no 14260/17 ARRÊT Art 3 procédural • Enquête effective menée avec diligence par les autorités nationales sur l’allégation de la requérante d’abus sexuels commis par son oncle STRASBOURG 1er décembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D.K. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une...

... out of the fraud scheme described in this request. In accordance with Article 26, paragraph 1 of the...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale   Tribunal federal           2C_101/2022       Arrêt du 2 novembre 2022     IIe Cour de droit public     Composition  Mmes et MM. les Juges fédéraux  Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz,  Hänni, Hartmann et Ryter.  Greffière : Mme Vuadens.    Participants à la procédure  1. A. _ ,  2. B. _ ,  tous les deux représentés par Maîtres Fouad Sayegh  et Yacine Rezki, avocats,  recourants,    contre     Administration fédérale des contributions, Service d'échange...

... somme totale qui s'élève à 3 537,61 € 2 327,61 + 719 + 491. M. L A et la société ALLIANZ IARD...SF/CD Numéro 22/03752 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/10/2022 Dossier : N° RG 20/03090 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HW5L Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial Affaire : K N B épouse G, C G C/ L A, SA ALLIANZ IARD Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononc...

... s'élèvent au titre de ce poste à la somme de 2 881,61 € . 2 - Préjudices professionnels...19/10/2022 ARRÊT N° 641/2022 N° RG 21/01955 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OEIE OS/MB Décision déférée du 23 Mars 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN - 20/00491 Mme G W Z M O B V M H M C/ P T S.A. GMF ASSURANCES Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ET GAR ONNE INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la... ... violé l'article 61-2 de la loi n° 2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 1119 FS-B Pourvoi n° E 21-12.370 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars...