La Jurisprudences de CEDH concernant article 61-1 Constitution

... sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions. 12. D’autre part, l’article 61-1 de la...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.A. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 63664/19 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Fond Art 8 • Incrimination générale et absolue de l’achat d’actes sexuels s’inscrivant dans un dispositif législatif global de lutte contre la pratique prostitutionnelle et la traite des êtres humains • Ingérence dans le droit au respect de la vie privée, dans l’autonomie personnelle et la liberté sexuelle des requérants se livrant à la prostitution • Absence de communauté de vues européenne...

..., § 282, 8 avril 2021;Wenner c. Allemagne, no 62303/13, § 61, 1er septembre 2016...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SAHRAOUI ET AUTRES c. FRANCE Requête no 35402/20 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Décès d’un détenu toxicomane des suites d’une intoxication due à des médicaments dont certains non prescrits par les autorités • Détenu atteint de pathologies ayant contribué à aggraver son état, dont les autorités médicales compétentes n’avaient pas une entière connaissance • Décès non lié à un défaut de surveillance ou de vigilance fautif de la part des autorités compétentes Préparé par le Greffe. Ne...

... - Droit à un procès équitable Article 6-1 - Tribunal établi par la loi;Violation de l'article 8 - Droit...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE UKRAINE c. RUSSIE CRIMÉE Requêtes nos 20958/14 et 38334/18 ARRÊT Art. 33 • Requête interétatique • Pratiques administratives adoptées par la Russie principalement en Crimée à l’origine de violations multiples de la Convention Art. 2 volets matériel et procédural • Vie • Pratique administrative de disparitions forcées et de défaut d’enquête effective sur des allégations crédibles faisant état de cette pratique • Examen par la Cour du grief non limité aux personnes...

... recueil et de l’accès à l’information sont prévus par la loi. » Article 61 « 1. Le citoyen a le droit d...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PIETRZAK ET BYCHAWSKA-SINIARSKA ET AUTRES c. POLOGNE Requêtes nos 72038/17 et 25237/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Insuffisance des garanties offertes par la loi contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète, de conservation et d’accès aux données de communication • Art 34 • Qualité de victime des requérants au regard de l’examen in abstracto justifié de la législation litigieuse : caractère secret et large du champ d’application des mesures de...

... 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE Requête no 14925/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie familiale • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Effets de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative qui conférait aux héritiers français, exclus d’une succession régie par une loi étrangère, un droit...

.../05, CEDH 2015;X et Y c. France, no 48158/11, §§ 57 et 61, 1er septembre 2016;Yalçinkaya c. Turquie GC, no...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TOTAL S.A. ET VITOL S.A. c. FRANCE Requêtes nos 34634/18 et 43546/18 ARRÊT Art 7 • Condamnation des sociétés requérantes pour délit de corruption active d’agents publics étrangers sur la base d’une loi prévisible et accessible • Infraction pénale • Versement de commissions occultes dans le cadre des opérations litigieuses de négoce de pétrole iraquien, en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU STRASBOURG 12 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif...

.../11, § 61, 1er septembre 2016...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SANCHEZ c. FRANCE Requête no 45581/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Amende pénale faute pour un élu d’avoir supprimé, de son mur Facebook accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale, les propos islamophobes de tiers condamnés à ce titre • Prévisibilité de la loi • Devoirs et responsabilités des personnalités politiques utilisant les réseaux sociaux à des fins politiques et électorales • Impact des propos haineux accru et plus dommageable dans un contexte électoral et marqué par les tensions • Nécessité d’une responsabilit...

... dispositions suivantes : Article 61 « 1. S’agissant de l’exécution des peines et des mesures de privation de...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CONSTANTIN-LUCIAN SPÎNU c. ROUMANIE Requête no 29443/20 ARRÊT Art 9 • Manifester sa religion • Refus ponctuel, en raison du Covid-19, de permettre à un détenu de participer au culte de son Église à l’extérieur de la prison ayant ensuite proposé une assistance religieuse en ligne • Protection de la santé et l’intégrité des détenus dans un milieu clos • Caractère imprévisible et inédit de la crise sanitaire • Large marge d’appréciation • Efforts raisonnables des...

... directive B, a introduit un nouvel article 61-1 dans le CPP, définissant le régime juridique de l...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DUBOIS c. FRANCE Requête no 52833/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 c • Procès équitable • Audition libre du requérant n’ayant pas reçu notification du droit de garder le silence et bénéficié de l’assistance d’un avocat • Cour d’appel s’étant principalement fondée, pour prononcer sa condamnation, sur des éléments à forte valeur probante n’ayant aucun lien avec l’audition libre STRASBOURG 28 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2...

... été modifié par la loi no 2014-535 du 27 mai 2014. Les articles 61-1, 62, 62-2 et 63-1 sont désormais...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE JARRAND c. FRANCE Requête no 56138/16 ARRÊT Art 5 § 1 • Privation de liberté • Voies légales • Audition sans placement en garde à vue du requérant conduit sous la contrainte au commissariat de police Art 5 § 5 • Absence d’examen par les juridictions nationales de la conformité de la détention à l’art 5 § 1 ayant fait obstacle à l’indemnisation du préjudice allégué Art 8 • Obligations positives • Nécessité de l’intervention par la force de policiers au domicile du requérant pour...