Recherche de article 61 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 3

..., demeurant à L-…, et 3 à Monsieur B, demeurant à L-… ; Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître...Tribunal administratif N° 46829 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46829 1re chambre Inscrit le 27 décembre 2021 Audience publique du 13 mai 2024 Recours formé par Madame A et consort, … contre une décision du bourgmestre de la commune de Troisvierges en présence de Madame B et consort, … en matière de permis de construire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46829 du rôle et déposée le 27 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour...

indemnité — aménagements — expropriés — règlements de zonage — utilisation des terres — interprétation — bassins hydrographiques — calcul —... ... vue de l’expropriation ou si, à l’inverse, il constituait un texte de loi indépendant. Il s...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : St. John’s Ville c. Lynch, 2024 CSC 17     Appel entendu : 16 novembre 2023 Jugement rendu : 10 mai 2024 Dossier : 40302   Entre :   City of St. John’s Appelante   et   Wallace Lynch, Willis Lynch, Wilfred Lynch, Reginald Lynch et Colin Lynch Intimés   - et -   Procureur général de la Colombie-Britannique, City of Surrey, Association canadienne...

... ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 22 février et 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de...

... Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ... ". L'article 25-1 de ce code...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 9 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 novembre 2023 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Piteşti. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice –... ... – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, TUE – Mécanisme de coopération... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, TUE – Mécanisme de coopération et de vérification – Objectifs de référence souscrits par la Roumanie – Lutte contre la corruption – Enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire – Recours contre la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne –... ... des irrégularités – Article 3 – Délai de prescription des poursuites – Notion d’“acte interruptif de... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Programme national cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Aides octroyées par contrat en exécution de ce programme – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement CE no 2988/95 – Champ d’application...

Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 3, paragraphe 1, sous g et h –... ... – Article 3, paragraphe 1, sous g et h – Obligation pour les États membres de veiller à ce que les...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 mai 2024 * « Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 3, paragraphe 1, sous g et h – Obligation pour les États membres de veiller à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil déterminent le statut des personnes effectuant un stage d’adaptation ou se...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du... ... – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du lien de confiance – Absence d’établissement des faits... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 8 mai 2024  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du lien de confiance – Absence d’établissement des faits » Dans l’affaire T‑24/23, UF, représenté par Me S. Orlandi, avocat, partie requérante, contre...

Accès aux documents – Protection des données à caractère personnel – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux indemnités et aux... ..., constitue un traitement licite, conformément aux exigences de l’article 5 de ce même règlement voir, en ce... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 8 mai 2024  *1 « Accès aux documents – Protection des données à caractère personnel – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux indemnités et aux frais versés à un membre du Parlement ainsi qu’aux salaires et aux indemnités de ses assistants parlementaires – Refus d’accès – Exception relative...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... présent Arrêt 1 1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Max Heinr...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 8 mai 2024 * « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Exception...