La Jurisprudences de Bénin concernant article 60 Constitution

... Violation de la loi par mauvaise application de l’article 60 du code du Travail non — Rejet. Défaut de...N° 88/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2021-020/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022; AFFAIRE : FELICIEN AHOUANDO ME BERTIN AMOUSSOU CONTRE SOCIETE DENREES ET FOURNITURES AGRICOLES ME GILBERT HOUEDAN Violation de la loi par mauvaise application de l’article 60 du code du Travail non — Rejet. Défaut de base légale non — Rejet. Moyen : Défaut de réponse à conclusions non - Rejet. Ne sont pas reprochables de la violation de la loi par mauvaise application de l’article 60 du code du travail, les juges...

... dans le délai d’un 1 mois conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la loi N° 2004-20 du...N°85/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-005/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE BGFI BANK SA PC SCPA POGNON ET DETCHENOU CI/ MINISTERE PUBLIC, C X, GIRESSE JUSTIN TELLA ET AUTRES ME CHARLES BADOU. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Dénaturation — Exposé non littéral des prétentions des parties Droit pénal — Cassation — Défaut de motivation — Motifs adoptés du premier juge — Analyse des faits et des pièces Le juge n’est pas tenu de reproduire littéralement dans l’exposé des prétentions des...

... dispositions des articles 931 alinéa 1” et 933 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale, sociale...ARRÊTS DE REJET N°02/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2018-18/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 14 JANVIER 2022 ; AFFAIRE : Ac B C/ Ad B EPOUSE A REPRESENTEE PAR Ae Aa C A. Droit civil — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Moyen nouveau — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Partage successoral — Non liquidation de la succession — Rejet Oui. Procédure civile — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Cas d’ouverture à cassation multiple — Irrecevabilité Oui. Droit civil — Juridiction d’appel — Enonciation des moyens...

...'il ne fait aucun doute que le fait de se protéger contre la menace d'une mort certaine constitue le fait...N° 358/CA du Répertoire N° 2008-130/CA1 du Greffe Arrêt du 16 décembre 2021 AFFAIRE : Briston C. Ab C Ministère de la Défense Nationale RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 18 septembre 2008, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 24 septembre 2008 sous le n°574/GCS, par laquelle Aj Ah Ab C AI, par l'organe de son conseil, maître Magloire YANSUNNU, avocat à la Cour, a saisi...

...2014-60/CA2...N° 323/CA du Répertoire N° 2014-60/CA2 du Greffe Arrêt du 27 octobre 2021 AFFAIRE : M’A B Aa Ac Ab REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 21 février 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 02 mai 2014 sous le numéro 468/GCS, par laquelle M'PO N’TIA Théophile, officier supérieur de l'armée de terre, par l'organe de son conseil, maître Louis FIDEGNON, a saisi la haute Juridiction d'un recours aux fins de régularisation et de reconstitution de sa carrière administrative...

... soixante 60 jours ; Que c’est à la suite de ces sanctions qu’il a été porté à sa connaissance qu...AAG N°306/CA du Répertoire N° 2018-58/CA1 du Greffe Arrêt du 23 septembre 2021 AFFAIRE : A Aa Ag Ac REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 02 octobre 2018, enregistrée au greffe le O5 novembre 2018 sous le n°529/GCS par laquelle A Aa, commissaire de police de deuxième classe, matricule 6027, ayant pour conseil, maître Safiatou BASSABI ISSIFOU, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de la décision de...

...N°53/CJ-P du répertoire ; N° 2020-60/CJ-P du greffe ; Arrêt du 06 août 2021 ; Affaire : Ab C C...N°53/CJ-P du répertoire ; N° 2020-60/CJ-P du greffe ; Arrêt du 06 août 2021 ; Affaire : Ab C C/ - MINISTERE PUBLIC - X Aa Y Procédure pénale — Non réponse à conclusions — Appréciation des faits — Violation de la loi — Rejet. N’est pas recevable, le moyen de cassation tiré du défaut de réponse à conclusions alors même que lesdites conclusions tentent en réalité à faire examiner par le juge des pièces qui ne sauraient être assimilées à des conclusions. Est irrecevable, le moyen tendant à remettre en discussion de cassation, des...

... dispositions de l’article 12 de la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables...N°33/CJ-P du répertoire ; N° 2020-25/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Affaire : Ab X Aa A C/ - MINISTERE PUBLIC - Ac Y - Ag Z - Ah B Procédure pénale — Violation de la loi — Irrecevabilité — Non respect des principes directeurs du procès pénal. N’est pas recevable, le moyen tiré de la violation de la loi en ce que les juges d’appel méconnaissent les principes directeurs du procès pénal ou les règles de droit garantissant un procès impartial. La Cour, Vu l’acte n°001/COM-1/2019 du 03 mai 2019 du greffe de la...

...N° 24/CJ-P du répertoire ; N° Z019-60/CJ-P du greffe ; Arrèt du 21 mai 2021 ; Affaire: A B CI...N° 24/CJ-P du répertoire ; N° Z019-60/CJ-P du greffe ; Arrèt du 21 mai 2021 ; Affaire: A B CI - MINISTERE PUBLIC - CHRISTOPHE …AHOTONDII - MARCELLIN AHOTONDJI - ABEL AHOTONDIJI - PHILIPPE AHOTONDIJI Procédure pénale - Défaut de paiement de la consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°001/15 du 11 février 2015 du greffe de la cour d’appel d’Aa par...

... pas établis au sens de l’article 60 du code pénal en vigueur au moment des faits et qu’il n'aurait pas...ARRETS DE CASSATION ET ANNULATION N°007/CJ-P du répertoire ; N° 2019-82/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 février 2021 ; Affaire: LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE A C/ - AK AM B - NATACHA NAMIBO NAGASSI - X Z - Ab AG Procédure pénale — Violation de la loi par fausse application ou refus d’application — Irrecevabilité oui. - Fausse qualification des faits — Cassation. Est irrecevable le moyen tendant à remettre en débat devant la Haute juridiction des faits souverainement appréciés par les juges du fond...