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... dispositions de l'article 1343-2 du code civil, de faire droit à cette demande à compter du 9 juillet 2015...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 21 octobre 2022, la Cour, avant dire droit sur les conclusions de la commune de Bussy-Saint-Georges et de la société IDMS, a ordonné une expertise aux fins pour l'expert, notamment, de donner son avis sur plusieurs questions d'ordre technique et, d'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à l'éclairer dans l'appréciation de la conformité des...

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.... K, qui a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2037 du code civil. Examen des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° D 22-21.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. H K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-21.619 contre...

Il se déduit des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et L. 227-9 du code de commerce, que la décision... ... Il se déduit des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et L. 227...COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 15 novembre 2024 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SOULARD, premier président Arrêt n° 679 B+R Pourvoi n° V 23-16.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 15...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Majorité requise - Majorité des voies... ...-10, alinéas 2 et 3, du code civil ; article L. 227-9 du code de commerce. CITATION_ARRET Publié au...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 15 novembre 2024 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SOULARD, premier président Arrêt n° 679 B+R Pourvoi n° V 23-16.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE...

En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour... .... 2016, II, n° 102 cassation. VISA Article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 586 FS-B Pourvoi n° C 23-12.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 La sociét...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Inscription - Inscription antérieure à l'acte de mutation de l'immeuble - Portée PUBLICITE... ... opposable aux tiers, la cour d'appel a violé l'article 2427 du code civil, ensemble les articles 28, 30 et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 586 FS-B Pourvoi n° C 23-12.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...