Recherche de article 55 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

Demande de décision préjudicielle, introduite par Unabhängige Schiedskommission Wien. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE... ... constitue une violation du présent règlement. » 6 L’article... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Commission d’arbitrage nationale compétente en matière de lutte contre le dopage dans le domaine du sport – Critères – Indépendance de l’organisme de renvoi – Principe de protection juridictionnelle effective...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ... de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de fautes commises à son égard. Par un jugement n°1903519 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ... la taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles prévue à l'article 1609 nonies G du code général...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles prévue à l'article...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ... et fonctionnant selon le mode bioréacteur et celle prévue à l'article 55 de l'arrêté ministériel du...VU _ Mme Jacqueline Marchessaux Rapporteure _ M. Olivier Guillaumont Rapporteur public _ Audience du 16 avril 2024 Décision du 6 mai 2024 _ 44-02-02-005-02-01 44-02-02-01 44-035-04 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Marseille 5ème chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse...

... somme de 55.000 euros ; rejeté les demandes de M. T O ; condamné M. T O à payer une somme de 1...CCOUR D'APPEL DE Localité 15 REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00035 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDHX AFFAIRE : O C/ O, S.C.I. CRISPA, S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT BERTHOLET JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 Mai 2024 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 26 Avril 2024, Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont...

35-03 Famille. - Regroupement familial voir : Etrangers. ... ... de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du préfet du Val-d'Oise du 4 août 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux et d'enjoindre au préfet d'autoriser ce regroupement familial dans un délai de quinze jours. Par un jugement n° 2110753 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de...

... COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 02 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05201 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYKX Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 OCTOBRE 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 19/00153 APPELANT : Monsieur L J K né le 24 mai 1963 à Localité 10 PORTUGAL de nationalité portugaise...

... de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2024, en...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 02 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01802 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O5NB Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG F 19/00429 APPELANTE : S.C.A. SCAV LES VINS ROQUEBRUN Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualit...

... conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Jonathan...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 MAI 2024 N° RG 23/05543 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAOQ CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Jugement du 04 SEPTEMBRE 2023 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER Nous, Jonathan ROBERTSON, Conseiller, désigné par le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d'honoraires des avocats, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, dans...

... Sandrine IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02669 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5I7 SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ALES 31 mai 2023 RG :22/00885 S.C.I. COCODY Association SYNERGIE FRANCE ASIE C/ I R Grosse délivrée le à Me Marzials COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 02 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la...