La Jurisprudences de Sénégal concernant article 54 Constitution

... violation de la loi, notamment de l'article 4 de la Constitution, de l'article 21 de la Déclaration...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE DES REPÈRES SUR LES PROCEDURES DE RECOURS EN REFERES ADMINISTRATIFS AUX FINS DE SUSPENSION A L'AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE ENTRE : -Mamadou Diop : Secrétaire général de AI1d Jef/PADS, villa n°67 à Nord Foire Azur, agissant en sa qualité d*électeur et citoyen, titulaire de la CIN n°1618 1999 00234, lequel a pour conseils la SCP...

... dispositions des articles 50 et 54 à 58 du présent décret, les clercs en exercice, remplissant les conditions...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Regroupement des Diplômés sans emploi du Sénégal, RDSES, poursuites et diligences de son coordonnateur Ab Ac Ad, lequel élit domicile en ses bureaux , Liberté 3, villa n°1961 à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère...

... prescriptions, notamment celles des articles 12 et 13 de la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de...COUR SUPREME GREFFE DOSSIER N° 2021-61/CJ-P INSTANCE: GERARD ABALOGOUN -MINISTERE PUBLIC -EDMOND ASSOGBA -LA POLICE REPUBLICAINEANK OBJET : Production de mémoire ampliatif Porto-Novo, le 2 3 JUIL 2021 LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR SUPREME A MAITRE SIMON TOLI AVOCAT AU BARREAU COTONOU Cher Maître, J'ai Phonneur de vous faire savoir que le pourvoi que vous avez formé pour le compte de votre client le 14 mai 2021 contre toutes les dispositions de l’arrêt n°2021-337/CC/AB rendu le...

...’affaire par la Cour suprême ;  Sur le premier grief tiré de la violation de l’article 54-4 de la loi organique...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 04 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Civile et commerciale ¤¤¤¤¤ Affaires J/083/RG/19 Du 11-03-2019 ¤¤¤¤¤ La Société ESPACE AUTO SA Mes Ac A et associés CONTRE La SOGETRANS S.A.U Mes BASS et FAYE, Mes X et POUYE ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE Abdourahmane DIOUF, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Souleymane KANE Oumar GAYE, Mamadou DEME Conseillers ; RAPPORTEUR : Abdoulaye...

... juillet 2019, la chambre sociale a, sur le fondement de l’article 54 de la loi organique susvisée, renvoyé...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 11 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : sociale ¤¤¤¤¤ Affaire J/325/RG/19 Du 01-08-2019 ¤¤¤¤¤ La Société LABOREX SA Mes Aa C amp; associés CONTRE Ac A Mes B amp; associés ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Abdourahmane DIOUF, Elhadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Waly FAYE, Moustapha BA, Conseillers ; RAPPORTEUR : Moustapha BA, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ousmane...

... « Par dérogation aux dispositions des articles 50 et 54 à 58 du présent décret, les clercs assermentés...ORDONNANCE n°08 du 15/4/2021 Référé administratif Affaire: n° J/082/RG/21 10/3/21 -Regroupement des Diplômés sans emploi du Sénégal RDSES M. Ac Aa Ad CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE...

..., pris de la violation des articles L 53, L 54, code du tra- vail, et 30 CCNI, d’une part, L 62, alinéa 5...Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 39 DU 10 JUIN 2020 ALIOUNE MARONE 16 AUTRES LA SOCIÉTÉ DE COSMÉTIQUE ET DE DENTIFRICE CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE — EXISTENCE DU MOTIF ÉCONOMIQUE NON CARACTÉ- RISÉE — ABSENCE DE RECHERCHE DE L’ODRE DES LICENCIEMENTS — DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'Appel qui, pour dé- clarer un licenciement légitime, se borne, d’une part, à déduire...

... n° 15 du 13 mars 2019, la chambre sociale de la Cour suprême, faisant application de l’article 54 de...8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 10 DU 7 AVRIL 2020 LA SOCIÉTÉ RUFSAC MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE ASSOCIÉS Y C ET AUTRES MAÎTRES SEMBÈNE, DIOUF NDIONE SOCIÉTÉ AUXILIAIRE D’ENTREPRISE DITE SAXE MAÎTRE NAFISSATOU DIOUF MBODJ CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE CONTRAT — SALAIRE ET ACCESSOIRES -ACTION EN PAIEMENT — DÉLAI DE PRESCRIPTION — POINT DE DÉPART — FIXATION Méconnaît le sens et la portée de l’article L 126 du code du travail, la cour d'Appel qui...

... proposition technique pages51, 52,53 et 54 ». Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 67 al 4...ORDONNANCE n°08 du 12/12/19 Référé administratif Affaire: n° J/409/RG/19 24/9/19 -Neurotech SA et autres SCP Ba amp; Oumais CONTRE -Autorité de Régulation des Marchés Publics, dite ARMP - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat -Directeur général des Impôts et Domaines PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : El Hadji Birame Faye GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU...

...-Immeuble Banque Ap dite BIS, DAKAR, téléphone : 33 823 54 33, email : ndiayetapha@orange.sn - ndiayetapha...Arrêt n°030 du 18 juillet 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/335/RG/18 du 16 août 2018. Aq Aa Af Ac Me Moustapha NDIAYE CONTRE El Am Ad B Mes Guédel NDIAYE et Associés AUDIENCE 18 juillet 2019 RAPPORTEUR Waly FAYE PARQUET X Salobé GNING PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama Ndiaye, Ibrahima SY et Moustapha BA, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME...