La Jurisprudences de Madagascar concernant article 54 Constitution

... demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 54 et 66 de i...29 avril 2011 Exercice du N°76 misintaka - Fampodiana refus - Obligation de cohabitation COUR DE CASSATION Toutes chambres réunies Matière : civil Sieur X Dame Y … Le refus, par l’épouse en situation de « misintaka ». de regagner le domicile conjugal après le « fampodiana » fait par le mari constitue une violation de / obligation de cohabitation LA COUR, Statuant sur le pourvoi de Sieur AdB Ac demeurant à Aa Ae mais élisant domicile … l'étude Maître contre...

... demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 54 et 66 de...28 avril 2011 N°76 Exercice du misintaka - Fampodiana refus - Obligation de cohabitation le COUR DE CASSATION Toutes chambres réunies Matière : civil refus, par l'épouse en situation de « misintaka », de regagner le domicile conjugal après « fampodiana » fait par le mari constitue une violation de l'obligation de cohabitation LA COUR, Statuant sur le pourvoi de Sieur X.….. Emile demeurant à Ac Ab mais élisant domicile … l'étude Maître …, contre...

... demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 54 et 66 de i...01 avril 2011 N° 93/02-CO Mise en valeur oui - Prescription acquisitive non - propriétaire négligent oui - force du titre de propriété COUR DE CASSATION chambre civile, commerciale et sociale Association cultuelle assemblée de Ab A Ac « La locataire, devenue la seule à mettre en valeur durant le délai requis et remplissant ainsi les conditions nécessaires pour obtenir la prescription, ne saurait prescrire car elle possède pour...

... conformément à l'article 122 alinéa 2 de la Constitution ; - viole le principe de la libre gestion des propres...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre...

JUGEMENTS ET ARRETS ; HERINY ; ELEMENTS CONSTITUTIFS ; COMPETENCE : JUGE DU FOND Les constatations mettant en évidence les éléments... ...N°54 04 avril 2003 27/95-CO JUGEMENTS ET ARRETS; HERINY; ELEMENTS CONSTITUTIFS; COMPETENCE...N°54 04 avril 2003 27/95-CO JUGEMENTS ET ARRETS; HERINY; ELEMENTS CONSTITUTIFS; COMPETENCE: JUGE DU FOND Les constatations mettant en évidence les éléments constitutifs du délit de Heriny, relève du pouvoir souverain du juge de fond. LA COUR Statuant sur le pourvoi des sieurs A Ag et Aa Ab de Dieu, domiciliés à Andreana, fokontany de Vohibato, firaisana Mahasoabe,Fivondronana de Ad B...

...MADAGASCAR-COURSUPREME-20030404-54...N°54 04 avril 2003 27/95-CO JUGEMENTS ET ARRETS; HERINY; ELEMENTS CONSTITUTIFS; COMPETENCE: JUGE DU FOND Les constatations mettant en évidence les éléments constitutifs du délit de Heriny, relève du pouvoir souverain du juge de fond. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi des sieurs A Ag et Aa Ab de Dieu, domiciliés à Andreana, fokontany de Vohibato, firaisana Mahasoabe,Fivondronana de Ad B, représentés régulièrement par A Jean Paul, contre l'arrêt conftimatif N°1320 de la Chambre Civile de la Cour d'Appeld...

... dispositions de l’article 54, alinéa 2, de la Constitution, le Président de la République signe les ordonnances...Avis n°02-HCC/AV du 18 octobre 2002 sur la procédure à suivre en matière de présentation et d’adoption de lois, suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°467-PM/SP en date du 16 octobre 2002, le...

... dispositions de l’article 54, alinéa 2, de la Constitution, le Président de la République signe les ordonnances...Avis n°02-HCC/AV du 18 octobre 2002 sur la procédure à suivre en matière de présentation et d’adoption de lois, suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°467-PM/SP en date du 16 octobre 2002, le...

.../94-ADM-49/99-ADM - 54/99-ADM et 71/99-ADM sont jointes. Article 2 : L'Etat Y est condamné à allouer à...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la...

...54/98-ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965; Vu la requête introductive d'instance en date du 25 Mars 1998, présentée par Dame A Af Ag Ae, médecin diplôm...