La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant article 53-1 Constitution

... au sens du premier alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, l'examen d'une demande d...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les associations la Cimade Service œcuménique d'entraide Cimade et le GISTI demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir tendant, dans le dernier état de leurs écritures, tout d'abord et avant dire droit, à ce qu'il soit enjoint au ministre d'Etat, ministre de...

68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION... ... cent de cette surface, soit 53,1 mètres carrés devaient être traités en espaces verts, dont cinquante...Vu les procédures suivantes : Mme D... F... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Châtillon Hauts-de-Seine a délivré à M. A... B... un permis de construire pour l'extension et la surélévation d'une maison individuelle, après démolition de...

...'asile garanti par l'alinéa 4 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 53-1 de la...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le...

.... 6. Aux termes du I de l'article 53-1 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Robin des Lois demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au Premier ministre de compléter l'instruction interministérielle du 15 décembre 2020 relative à la planification de l'étape 1 du déploiement territorial de la vaccination contre la Covid-19 pour inclure dans cette...

14-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.... ... formation prévues aux articles L. 212-2 et D. 211-53-1 du code du sport, de vérifier que les formateurs...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne et l'Union nationale et syndicale des accompagnateurs en montagne demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2018 de la ministre des sports modifiant l'arrêté du 11...

... contrôle pour les activités considérées ". Aux termes de l'article D. 211-53-1 du même code, l...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2018 de la ministre des sports modifiant l'arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes de guide de haute montagne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - l'arrêté du 10 mai 1993 relatif...

... 53-1 de la Constitution aux termes duquel " les autorités de la République ont toujours le droit de...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 5 septembre 2017 par lesquels le préfet de l'Essonne a ordonné son transfert vers l'Italie et son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1706295 du 8 septembre 2017, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17VE03074 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit...

01-015-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DROIT CONSTITUTIONNEL D'ASILE 4ÈME AL. DU PRÉAMBULE DE 1946 ET ART. 53-1 DE LA... ... tenu des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, n'implique pas que l'étranger qui s...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2017 du préfet du Loiret l'assignant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de six mois, a produit un mémoire, enregistré le 6 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

... 53-1 de la Constitution aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours le droit de...2° Sous le n° 398648, M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile et décidé sa remise aux autorités roumaines. Par un jugement n° 1302843 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15DA00843 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce...

.... .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 53-1 ; - la...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394686, par une requête, enregistrée le 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et soutien des immigrés, l'association Dom'asile et la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...