La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant article 53 Constitution
| Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 46
...'APPEL ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 265 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE L'APPEL PRINCIPAL. LE...HOLDING KEBE S.A. C/ Aa X et 21 autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; DELAI ET FORMES DE L'APPEL ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 265 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE L'APPEL PRINCIPAL. LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE ; LE FAIT DE CONSIDERER QUE LES TRAVAILLEURS QUI SE SONT MIS À LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ONT DROIT A DES SALAIRES CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DES ARTICLES L 265 ET L 242 DU CODE DU...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 2005, 96
... été fait hors délai ; Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 49 à 51, 53, 96 et 280...Ac A C / Michel et Ab B POURVOI ; MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; APPEL ; RECEVABILITE ; DECISION CONTRADICTOIRE ; CONDITIONS. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 96, Audience du 6 juillet 2005 LA COUR : Oui Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; VU les textes reproduits en annexe...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 2001, 014
..., applicable au Sénégal, notamment en ses articles 27 et 53 qui ne permettent pas à un Etat signataire d...A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt février deux mille 1° AI X ; 2° Am Aq AG ; 3°Issae Aj Z; 4° An Y; 6° Aa AI ; 7° Ar Neatobet Bidi et l'Association des victimes de crimes et répression politiques au Tchad, tous demeurant à Ai, République du Tchad, mais faisant élection de domicile au Sénégal en l'étude de Maîtres Boucounta DIALLO, 5, place de l'indépendance, Av, Ap B, As A, tous avocats à la Cour à Dakar ; Al Ae demeurant à Ao près de la gendarmerie dudit lieu, faisant élection de domicile en...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 2001, 14/2001
Sur le quatrième, le sixième et le septième moyen de cassation réunis ; crimes et délits commis à l'étranger ; poursuite au Sénégal ; tortures... ..., applicable au Sénégal, notamment en ses articles 27 et 53 qui ne permettent pas à un Etat signataire d...Arrêt n° 14 du 20 mars 2001 Ac Z et autres C/ Hissène HABRE Rapporteur: Mireille NDIAYE Ministère Public: Ciré Aly BA Audience: 20 mars 2001 Président: Mireille NDIAYE Conseillers: Mamadou Badio CAMARA Boubacar Albert GAYE Matière: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Madame Mireille NDIAYE, Président de chambre...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 février 2000, 53/2000
POURVOI; Matière civile et commerciale; Signification pourvoi; Signification à un Avocat constitué par la partie adverse pour la procédure... ... constitué par la partie adverse pour la procédure d'appel; Preuve que la partie adverse a eu connaissance de...ARRET N° 53 du 16 février 2000 SGBS c/ E M S T P et autres RAPPORTEUR Nicole DIA MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 16 février 2000 CONSEILLER El. Hadji Mansour TALL AVOCATS Maîtres SARR et Associés et Bocar NIANE GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport; Oui Monsieur...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 mai 1998, 134
...'arrêt n°53 rendu le 8 février 1998 par la Cour d'appel de Dakar, n'est constitué que de la seule requête...ENTETEA l'audience publique du mercredi six mai mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa C, demeurant à Dakar - villa n° 47, Route du Front de Terre x Ad, élisant domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; La Société A Ab, siège social ZAC de Paris Ae B, 64, Avenue de la Plaine de France - 95948 Roissy Charles De Gaulle ; Défenderesse, VISASSTATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 février 1998 par Ac Aa C à la suite de son...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 août 1996, 166
..., commerçante demeurant à Diamalaye II, villa 53 T2, ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocat...A l'audience publique du mercredi sept août mil neuf cent quatre vingt seize; La dame Aa Ad, commerçante demeurant à Diamalaye II, villa 53 T2, ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ae Ab, Gendarme en retraite, demeurant à la Sicap Liberté II, villa n° 1684, ayant élu domicile en l'étude de Me Birame Ndiémé Sakho, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 14 mai 1990 par Me Ogo...
