Recherche de article 52 quater Code des douanes dans la jurisprudence francophone

... novembre 2022, en application de l'article 60 du code des douanes, déclaré inconstitutionnel par une...N° W 23-82.865 F-D N° 00032 MAS2 15 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2025 M. N O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à deux...

... code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. » L'article L.813-1 du même code prévoit...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 juin 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02756 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSKL Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juin 2024, à 16h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott...

... 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.' En second lieu, aux...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MAI 2024 1 pages Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/02008 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKOT Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mai 2024, à 11h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Stéphanie Gargoullaud...

... aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes pour l'usage des voies du réseau...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 n° 162 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00979 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBI7Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2019 -Tribunal de Commerce de Créteil - RG n° 2017F00947 APPELANTE SARL ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONNAGE GLOBE EXPRESS agissant poursuites et...

...'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des douanes ; - le...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2020, sous le n° 2019-796 DC, le 20 décembre 2019, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Ericka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ... été fixée au 2 juin 2017 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des douanes...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1403821 du 10 décembre 2015, le tribunal...

... transports de marchandises instituée par les articles 269 à 283 quater du code des douanes. Ils considèrent...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, le 25 avril 2013, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Yves CENSI, Jérôme CHARTIER, Dino CINIERI, Philippe COCHET...

Pourvoi - Tarif douanier commun - Contingents tarifaires - Fermeture dominicale des bureaux de douane - Violation du principe d’égalité de... ..., aux termes des articles 308 bis à 308 quater du code des douanes, la Commission a procédé à l...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 21 février 2013 * «Pourvoi – Tarif douanier commun – Contingents tarifaires – Fermeture dominicale des bureaux de douane – Violation du principe d’égalité de traitement – Imputabilité» Dans l’affaire C‑37/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ... 64 du code des douanes. En l'absence d'information de la part de l'administration, ces personnes...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2010, présentée pour M ; et Mme André B, demeurant ..., par Me Gaspar ; M et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706931 du 14 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Sixième directive TVA — Applicabilité — Code des... .... 4 L’article 3 du code des douanes énonçait...ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 novembre 2012  *1 «Sixième directive TVA — Applicabilité — Code des douanes communautaire — Marchandises en provenance d’un pays tiers et placées sous le régime de l’entrepôt douanier sur le...