Recherche de article 49 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 4925
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Péréquation de ferrailles Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... ... INSTITUTION - DECISION - ELEMENTS CONSTITUTIFS TRAITE C.E.C.A . , ARTICLE 14 Sommaire...Avis juridique important | 61965J0054 Arrêt de la Cour du 16 juin 1966. - Compagnie des forges de Châtillon, Commentry amp; Neuves-Maisons contre Haute...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1966, 65-90.997
Donne une base légale à une condamnation pour escroquerie au préjudice du Trésor public l'arrêt qui constate que les prévenus avaient... ... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MARCEL, 2° Y... PAUL, 3° Z... RENE, 4° A... GEORGES, 5° B... JACQUES, 6° C... JEAN, 7° D... IGOR, 8° E... PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES, ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIE, SAVOIR : X... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 1966, JURITEXT000006974227
RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - REPARATION. - OUVRIER DE L'ETAT. - RECOURS DU FONDS SPECIAL DES RETRAITES CONTRE LE TIERS. - PENSION DE... ...'ACTION QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR L'ARTICLE 10 . 7 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, AVANT SON ABROGATION PAR L...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOURDAN, OUVRIER AU SERVICE DE L'ETAT, REVENANT DE SON TRAVAIL EN CYCLOMOTEUR, FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UN VEHICULE DE LA SOCIETE BAHUT MONCOFFRE ET CIE, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR GRUFFAT; QUE CE DERNIER ET SON EMPLOYEUR ONT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR...
Péréquation de ferrailles Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... ... avait une participation dans cette entreprise. Au moment de la constitution de la société, Metalsider...Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 18 mai 1966 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société Acciaierie e Ferriere di Solbiate a été constituée en 1955 par M. Emilio Bertone, qui était à la tête de l'entreprise Metalsider, et par son fils Guido, qui avait une participation dans cette entreprise. Au moment de la constitution de la société, Metalsider pratiquait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1966, JURITEXT000006972568
1 SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES COTISATIONS RECOUVREMENT PRESCRIPTION SUSPENSION... ...'ASSUJETTI 1 L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMET PAS DE DELIVRER D'AVERTISSEMENT OU MISE EN...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE, EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE DE DAME DONNADIEU, NE POUVAIT PORTER SUR LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A UNE PERIODE...
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 64885
01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ... procédure prévue par les articles 48 et 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 lors des mouvements de...
| Maroc, Cour suprême, 30 décembre 1965, C176
1° CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Requête aux fins de pourvoi-Mentions- Nom et adresse des parties.2° IMMATRICULATION-Requête... ...» non autrement désignés; Vu l'article .8, alinéa 2, du dahir du 27 septembre 1957 relatif à la Cour...176-65/66 30 décembre 1965 11374 Abderrahmane ben Ab Ac Ag Af Ac Ag Aa et autres c/Abdelkader ben Ad Ae Ac Ag Aa et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 mai 1962. La Cour. SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, tirée par les défendeurs de ce que. le pourvoi a été formé par «Abderrahman et consorts» non autrement désignés, contre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 décembre 1965, 64-92645
1 PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement - Partie civile - Forme - Manifestation explicite d'abandonner l'action... ... - Manifestation explicite d'abandonner l'action Le désistement prévu par l'article 49 de la loi sur la presse, s...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ROBERT, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL FRANCE-SOIR ; 2° Y... JOSEPH, JOURNALISTE A FRANCE-SOIR ; 3° Z... PIERRE, JOURNALISTE A FRANCE-SOIR ; 4° A... PIERRE, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL HEBDOMADAIRE FRANCE-DIMANCHE ; 5° B... PASCAL, JOURNALISTE A FRANCE-SOIR ; 6° DAME C... SUZANNE, EPOUSE DE...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Fred Bauer contre Commission de la CEE., 14/12/1965, 12-65
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... - DEMANDE OU RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES - DISTINCTION ENTRE LA...Avis juridique important | 61965J0012 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 décembre 1965. - Fred Bauer contre Commission de la CEE. - Affaire 12-65. Recueil de jurisprudence édition française page...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Fred Pfloeschner contre Commission de la CEE., 14/12/1965, 52-64
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... - DEMANDE OU RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES - FORCLUSION 2...Avis juridique important | 61964J0052 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 décembre 1965. - Fred Pfloeschner contre Commission de la CEE. - Affaire 52-64. Recueil de jurisprudence édition française...
