Recherche de article 49 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 3

... pour Mme B..., évalués à 66 371,74 euros, dans la limite de 80 % soit 49 362,27 euros, avec les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... et plusieurs membres de sa famille ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne et le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à leur verser une indemnité provisionnelle de 444 397,89 euros en réparation des préjudices résultant de l'amputation de Mme B..., et de 8 000 euros chacune pour ses deux filles et 3 600 euros chacun pour ses trois...

...'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Obernai Locations a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie...

...'appel a violé, ensemble, les articles 1351 devenu 1355 du code civil, 2313 devenu 2298 du même code et 49...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 241 F-B Pourvoi n° T 22-19.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 M. Y H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 22-19.746 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile...

CAUTIONNEMENT ... ... créance de la CRCAM au passif de la Sas Ellipse", la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1351...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 241 F-B Pourvoi n° T 22-19.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 M. Y H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 22-19.746 contre...

... du 06 mai 2024 à 14h49 Nous, Nathalie Lauer, président de chambre à la cour d'appel d...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 MAI 2024 Minute N° N° RG 24/01032 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7MI 1 pages Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 06 mai 2024 à 14h49 Nous, Nathalie Lauer, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nathalie Fabre,, aux débats et au prononcé de l'ordonnance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal da Relação do Porto. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ... restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Curtea de Apel Piteşti. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice –... .... 49 L’exigence d’indépendance des juridictions, qui découle de l’article 19, paragraphe 1, second... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 mai 2024  *1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne –... ... des irrégularités – Article 3 – Délai de prescription des poursuites – Notion d’“acte interruptif de... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Programme national cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Aides octroyées par contrat en exécution de ce programme – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement CE no 2988/95 – Champ d’application...

Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 3, paragraphe 1, sous g et h –... ... – Article 3, paragraphe 1, sous g et h – Obligation pour les États membres de veiller à ce que les...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 mai 2024 * « Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 3, paragraphe 1, sous g et h – Obligation pour les États membres de veiller à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil déterminent le statut des personnes effectuant un stage d’adaptation ou se...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du... ... RAA que l’engagement prend fin à l’issue du préavis prévu dans ce contrat. En outre, l’article 49... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 8 mai 2024  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du lien de confiance – Absence d’établissement des faits » Dans l’affaire T‑24/23, UF, représenté par Me S. Orlandi, avocat, partie requérante, contre...