Recherche de article 48 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

... séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures suivant la...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... B... et Mme D... B... ont chacun demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2021 par lesquels le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement nos...

... dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 26 juillet 2022 par lesquels le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer des titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits et leur a interdit tout retour sur le territoire français pour une durée d'un an...

... par l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme B... E..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 1er juin 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur éloignement. Par deux jugements nos 2207725 et 2207726 du...

... constitue pas un bâtiment à usage industriel au sens des dispositions de l'article UE 6 précité. Dans ces...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Abbaye Saint-Pierre a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le maire de Mas-Grenier a délivré à la société Unicoque un permis de construire valant démolition partielle pour la construction d'une unité de stabilisation de noisettes au lieu-dit Plaine de Saint-Jean. La société Abbaye Saint-Pierre a également demandé au tribunal...

Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance... ... de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de précaution – Proportionnalité – Article 116... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 15 mai 2024  *1 « Médicaments à usage humain – Suspension des autorisations nationales de mise sur le marché du médicament à usage humain contenant la substance active hydroxyéthylamidon HEA, solutions pour perfusion – Recours en annulation – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Obligation de motivation...

..., en application des dispositions des articles 42 et 48-1 de la loi du 30 septembre 1986, des mises en...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM de mettre en demeure les éditeurs de radio et de télévision contrôlés dans le contexte de la campagne pour les élections européennes...

...'infirmation totale ou partielle du jugement déféré, ne constituaient pas les conclusions d'appelant au sens de l'article...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 496 FS-B Pourvois n° S 22-12.546 à R 22-12.729 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 1°/ La société Stora Enso Localité 182, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 145, 2°/ La société Stora Enso OYJ, dont le siège est...

... 48, l'article 50, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne...Tribunal administratif N° 50403 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50403 1re chambre Inscrit le 30 avril 2024 Audience publique du 15 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2024 par Maître Shanez Aksil, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... .... » 6 L’article 3 de la directive 2013/48, intitulé « Le droit d’accès à un... ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 mai...

..., de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 17 mars 2023, de la méconnaissance de l'article 8 de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de B... d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français dans un délai de deux ans. Par un jugement n° 2303230 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de B... a...