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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ... sécurité sociale, modifié par l'article 47 du décret n. 60-452 du 12 mai 1960, alors applicable, la caisse...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE VICTIME LE 4 JANVIER 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN REPARATION DE CET ACCIDENT PAR LUI INTRODUITE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, AU MOTIF QU'IL AVAIT DECLARE L'ACCIDENT LE 18 MARS 1976, APRES L'EXPIRATION...

Droit constitutionnel — Droit fiscal — Droits successoraux — La résidence d’un bénéficiaire dans les limites d’une province taxatrice... ... formulée: l’article 6A de The Succession Duty Act de la Colom- Page 467 bie-Britannique relève...Cour suprême du Canada Procureur général de la Colombie-Britannique c. Compagnie Trust Canada et autre, 1980 2 R.C.S. 466 Date: 1980-06-27 Le procureur général de la Colombie-Britannique Défendeur Appelant; et La Compagnie Trust Canada et Olga Ellett, exécutrices et fiduciaires de la succession de feu Francis Ely Ellett Demanderesses Intimées; et Le procureur général du...

Abattement fiscal pour enfant à charge. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... également. Selon eux, cette pratique viole les dispositions légales pertinentes et constitue un excès de...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 19 JUIN 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les recours qui vous sont soumis opposent trois fonctionnaires de la Commission à cette institution. Ils ont trait aux conditions d'octroi de l'abattement fiscal pour enfant à charge lorsque les parents sont l'un et l'autre fonctionnaires des Communautés. Afin de ne pas abuser de...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... TROUVE AINSI ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DONT LE SIEGE EST ..., PYRENEES-ATLANTIQUES, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ... VISEE A L'ARTICLE 47 PRECITE QUI CONSTITUE UNE MESURE SPECIFIQUE DISTINCTE DES AUTRES MESURES DE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 27 JUILLET 1978 D'AVOIR REFUSE DE RELEVER LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE GUINGAMP LA SEMI DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE DANS SA PRODUCTION AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE YVON ALORS, SELON LE...

Indemnité de dépaysement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ..., ni aux dispositions combinées des articles 97, paragraphe 4, 47, paragraphe 3, de l'ancien statut...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 22 MAI 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Le requérant, de nationalité luxembourgeoise, a été engagé le 1er octobre 1954 par la Haute Autorité de la CECA. Une «note pour le dossier», qui a été établie le 13 octobre 1978 en présence de l'intéressé, mais ne lui a pas été remise, porte que son lieu d'origine était Luxembourg; en...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... .... Article 26 de fa Convention : n . Une demande d'ordonnance dite de certiorari ne constitue pas un recours...APPLICATION/REQUETE N° 8317/7 8 Thomas McFEELEY et al . v/the UNITED KINGDO M Thomas McFEELEY et al . c/ROYAUME-UN I DECISION of 15 May 1980 on the admissibility ot the applicatio n DÉCISION du 15 mai 1980 sur la recevabilité de la requête Article 3 of the Convention : Situation arising from a protest campaign by prisoners demanding special status as political prisoners consisting on the...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-3 RATIONE TEMPORIS, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... ..., dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 art. 32-1, art. 47. Elle...COUR CHAMBRE AFFAIRE ARTICO c. ITALIE Requête no 6694/74 ARRÊT STRASBOURG 13 mai 1980 En l’affaire Artico, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre...

Voituriers — Voituriers publics — Validité d’un permis extra-provincial délivré par une commission provinciale de transport — Loi fédérale... ... appelantes devant cette Cour. Arrêt: Le pourvoi est rejeté. L’article 3 de la Loi sur le transport par...Cour suprême du Canada National Freight Consultants Inc. et autre c. Motor Transport Board et autres, 1980 2 R.C.S. 621 Date: 1980-05-06 National Freight Consultants Inc. et National Freight Systems Appelantes; et Motor Transport Board, Reimer Express Pacific Ltd. et Alberta Motor Transport Association Intimées. 1979: 31 octobre, 1 novembre; 1980: 6 mai. Présents...

Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Convention judiciaire - Mesures provisoires autorisées... ... cette juridiction concernent l'interprétation des articles 27, no 2, 46, no 2 et 47, no 1, de la...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 26 MARS 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire préjudicielle vous est adressée par la cour d'appel Oberlandesgericht de Francfort-sur-le-Main, en république fédérale d'Allemagne, à l'occasion d'un litige opposant la SNC Couchet Frères, entreprise de transport...