La Jurisprudences de Sénégal concernant article 47 Constitution
| Sénégal, Conseil constitutionnel, 01 octobre 2024, 9/E/2024
... de l'article 92, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la lettre confidentielle du Président de la République n° 547/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur la saisine 1. Considérant que par lettre confidentielle n° 47/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel...
| Sénégal, Cour suprême, 26 juillet 2023, 29
... Constitution et de l’article 4 de l’accord de siège signé entre la république du Sénégal et l...ARRÊT N°29 Du 26 juillet 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/281/RG/22 du 13 juillet 2022 2022 Union Africaine de Radiodiffusion dite UAR Me Guédel NDIAYE et Associés, Me Ndoumbé WANE Contre Aa Af Ad Ai B Mes WELLE amp; THIAKANE PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Babacar DIALLO RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Pape Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 26 juillet 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple...
| Sénégal, Cour suprême, 12 juillet 2023, 28
...’étude de Aa A et KEBE, Avocats à la Cour, 47, Boulevard de la République ; Défenderesse...ARRÊT N°28 Du 12 juillet 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/489/RG/22 du 22 novembre 2022 La Société Générale de Banques au Sénégal SGBS devenue Société Générale Sénégal SGS Me Guédel NDIAYE et Associés Contre Af Ae C Mes GENI et KEBE PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP RAPPORTEUR : Mamadou Lamine DIEDHIOU PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 12 juillet 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un...
| Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 27 octobre 2022, 47
...SENEGAL-COURSUPREME-20221027-47...ELECTIONS–ELECTION BUREAU MUNICIPAL-PARITE ABSOLUE HOMME/FEMME- NON RESPECT-SANCTION-ANNULATION Selon les articles premier de la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 et 2 de son décret d’application n°2011-819 du 16 juin 2011, la parité absolue homme-femme est instituée au Sénégal dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives comme les conseils municipaux ainsi que leurs bureaux et commissions. Au sens de ces textes le bureau du conseil municipal, dont le maire est membre, doit être alternativement composé de personnes des deux sexes et lorsque le nombre de membres est impair la...
| Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2022, 26
... domicile en l’Etude de la SCP GENI et KEBE, avocats à la Cour, 47 Boulevard de la République, Immeuble...ARRÊT N° 26 Du 27 avril 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/218/RG/21 du 17 juin2021 Ac A et 91 autres Me Youssoupha CAMARA Contre SAIPEM SA et Group Global Petroject Services Mes BA et OMAIS Mes GENI et KEBE PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Mamadou L. DIEDHIOU Babacar DIALLO, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 27 avril 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi...
| Sénégal, Cour suprême, 06 avril 2022, 24
... moyen, pris en sa première branche, tiré de la violation des articles 47 et 48 de la Convention de...ARRET N° 24 Du 6 avril 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/236/RG/21 Al C Me Souleymane DIAGNE C/ Ak A Me Youssoupha CAMARA Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 6 avril 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Marème Diop GUEYE Mamadou Lamine DIEDHIOU Kor SENE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE...
| Sénégal, Cour suprême, 11 novembre 2021, 47
...SENEGAL-COURSUPREME-20211111-47...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : La Société Senkrishna Aj, prise en la personne de son représentant légal Aa Ag, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Christian Faye, avocat à la cour, 18, Ac Ap ex Kléber, Dakar, téléphone : 33 842 89 95, email : cabinetfaye@yahoo.fr ; DEMANDERESSE, D’une part, ET Ao Af, demeurant à Dakar As Ai, Route de l’Aéroport près de la Banque An Ad ; La Société Seneginda Aj prise en la personne de...
| Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 2021, 2021-61/CJ-P
... prescriptions, notamment celles des articles 12 et 13 de la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de...COUR SUPREME GREFFE DOSSIER N° 2021-61/CJ-P INSTANCE: GERARD ABALOGOUN -MINISTERE PUBLIC -EDMOND ASSOGBA -LA POLICE REPUBLICAINEANK OBJET : Production de mémoire ampliatif Porto-Novo, le 2 3 JUIL 2021 LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR SUPREME A MAITRE SIMON TOLI AVOCAT AU BARREAU COTONOU Cher Maître, J'ai Phonneur de vous faire savoir que le pourvoi que vous avez formé pour le compte de votre client le 14 mai 2021 contre toutes les dispositions de l’arrêt n°2021-337/CC/AB rendu le...
| Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2021, 05
..., contre l’arrêt n° 47 du 28 novembre 2018 de la chambre sociale de la Cour suprême qui a constaté l...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 05 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Sociale ¤¤¤¤¤ Affaire J/177/RG/19 Du 09-05-2019 ¤¤¤¤¤ Ae B Me Alboury NDIAYE CONTRE La Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sénégal dite FCCCM Me Babacar NDIAYE ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Abdourahmane DIOUF El Aa Ag A, Ah B, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Oumar GAYE, Moustapha BA ; Conseillers ; RAPPORTEUR : Moustapha BA Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ahmeth DIOUF...
| Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2021, 40
... cessation de leurs relations, ne peuvent constituer une preuve au sens de l’article 9 du COCC ; Mais attendu...ARRET N° 40 Du 7 avril 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/093/RG/20 Les Aa A et Frères Me Hilal Chahrazade C/ La Société ARLA Sénégal SA Mes WELLE et THIAKANE Rapporteur Moustapha BA PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 7 avril 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Moustapha BA Latyr NIANG El Hadji Birame FAYE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET...
