La Jurisprudences de Guinée concernant article 46 Constitution
| Guinée, Cour suprême, 27 mai 2021, 06
..., en moyen d’illégalité interne tiré de la violation des articles 107 et 108 de la Constitution...COUR SUPREME ARRET N° 06 Du 27 Mai 2021 CHAMBRE ADMINISRATIVE AFFAIRE : CONTRE : Le Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction MUHC rep/ l'AJE en présence de Ad B. OBJET : Recours en annulation contre l’Arrêté n°2013/2533/ MUHC/CAB du 26 Juin 2013 DECISION : VOIR LE DISPOSITIF, REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 27 Mai 2021 La Cour Suprême de la République de Guinée, séant à Conakry, Chambre Administrative, statuant en matière...
| Guinée, Cour suprême, 04 février 2021, 03
... article 13 modifié par l’article 16 de la constitution de 2020, n’ont pas été observées par l.../ REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen COUR SUPREME Audience du 04 Février 2021 La Cour Suprême de la République de Guinée ARRET N°03 séant à Conakry, Chambre Administrative, Du 04 /02/ 2021 Statuant en matière civile, en son audience publique du Quatre Février deux Mille Vingt Un, à laquelle siégeaient : CHAMBRE ADMINISTRATIVE Monsieur Mohamed Aly THIAM, PRESIDENT; Monsieur Mohamed Sidiki ZOUMANIGUI, AFFAIRE...
| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 30 octobre 2006, 73
... signifiées en violation de l'article 46 al 2 de l'AUVE et des articles 1150 et suivants du Code Civil...ARRET N° 73 Du 30/10/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Af A CONTRE S.G.B.G OBJET: ANNULATION D'ACTES ET PAIEMENT DOMMAGES-INTERETS DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 30 Octobre 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière commerciale en son audience publique et ordinaire du Trente...
| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 26 juin 2006, 46
...GUINEE-COURSUPREME-20060626-46...ARRET N° 46 Du 26/06/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE X C CONTRE MINISTERE PUBLIC MONSIEUR Ab A B OBJET: STELIONAT DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 26 Juin 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière Pénale en son audience publique et ordinaire du Vingt Six Juin Deux Mil Six à laquelle siégeaient: Monsieur Sakoba Kourala KEITA, Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENT...
| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 03
... l'article 64 tel que prescrit par l'article 63 pièce cote 46; Considérant que, se conformant à l'article...ARRET N° 03/ Du 20/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MADAME X Z B CONTRE MONSIEUR C AG A OBJET: DIVORCE DECISION VOIR LE DISPOSITIF A 601 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative: délai d'appel jugement contradictoire - 10 jours; A 235 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative: fin de non recevoir de la demande en justice; A...
