Recherche de article 45 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 8634
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| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1974, 8
... décédé les articles 42 et 45 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 et en conséquence le mettait en...08 Propriété immobilière - Contrat de cession des droits d'usages sur un terrain administratif - Défaut de paiement intégral du prix - Résolution - Pourvoi - Moyens - Dénaturation des faits de la caisse et fausse application de la coutume - Cassation. La vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, tant en coutume qu'en droit moderne. X Ag Ae/ B Z et consorts N°72-20/CJ-C 29/03/1974 La Cour, Vu la déclaration en date du 6 juillet 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 1974, 73-10707
1 JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - PRESENCE DE TOUS LES JUGES AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - NECESSITE NON. * COURS ET TRIBUNAUX -... .... IL RESULTE DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QU 'IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE D...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER QU'IL A ETE RENDU PAR M CHAPUIS, PRESIDENT, M Z... ET M NAYRAL DE PUYBUSQUE, CONSEILLERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE CET ARRET QUE LE CONSEILLER SICAMOIS AIT SIEGE ET PARTICIPE AUX DEBATS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 1974, 72-14482
1 SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECIN - MEDECIN D'UN DISPENSAIRE. * MEDECIN CHIRURGIEN - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - MEDECIN... ... sociale 1973-05-30 Bulletin 1973 V N. 352 P. 315 REJET . 2 CITATION_ARRET Décret 45-179 1945...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES MEDECINS VACATEURS QUI APPORTAIENT LEURS CONCOURS AU FONCTIONNEMENT DU DISPENSAIRE SAINT-JOSEPH D'ADAMVILLE DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN HORAIRE ETABLI D'ACCORD ENTRE LES MEDECINS ET LE DISPENSAIRE DANS LE SEUL INTERET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 1974, 73-92481
1 DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité. Voir sommaire suivant. 2 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de... ... ADRESSAIT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE " DANS LE CADRE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 JUILLET 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE Y..., DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; I SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI...
| Tribunal de première instance, 28 février 1974, M. c/ Administrateur des Domaines et Cie U.A.P.
Public - Général ; Fonction publique ... ..., aux dispositions de l'article 47 de l'Ordonnance Souveraine n° 293 du 16 octobre 1950 constituant le...Abstract Fonctionnaires publics Accident en service - Législation sur les accidents du travail - Inapplicabilité - Convention contraire - Nullité Résumé La législation sur les accidents du travail est inapplicable aux fonctionnaires de l'État qui ne peut ni se décharger des obligations contractées envers ceux-ci, ni transférer cette obligation à une compagnie d'assurances ; même si un fonctionnaire renonce à la protection que lui confère son statut, en acceptant de...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 1974, 5
... requérant les termes des articles 42 et 45 de l'ordonnance 21/PR du 26/4/66 et en conséquence le mettait en...Procédure - Constitution d'avocat - production de mémoire - Consignation - Délai - Forclusion. La procédure devant la Cour Suprême se fait selon certaines conditions bien déterminées par la loi. Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui bien qu'ayant payé la consignation, na pas cru devoir produire son mémoire ampliatif et constituer avocat. N° 5 du 22 FEVRIER 1974 APLONOU ANDRE C/ HOUNDEGLA DANIEL Vu la déclaration en date du 12 juin 1972 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le sieur...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 février 1974, 1
..., par les moyens, qu'il y a eu: 1° - violation des articles 2 et 8 de la loi 60-20 du 13 juillet 1960...01 Recours pour excès de pouvoir - Foncier - Permis d'habiter - Procédure - Délais observés - Recevabilité. Procédure consultative - Violation - Annulation. Forme: Le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais légaux contre un permis d'habiter est recevable. Fond: Doit être annulé le permis d'habiter délivré en violation de la procédure consultative préalable prévue par la loi. Emile AMEDEGNI C/ Préfet de l'Atlantique - Pierre KPADE N° 67-5/CA 15/02/1974 La Cour, Vu la requête en date du 31 mars...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1974, 88046 et 88267
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE. - Généralités - Recevabilité en matière électorale. ... ...-en-FRANCE Recueil Lebon p. 318; 1973-07-18 Elections municipales de JANARGES CITATION_ARRET Ordonnance 45...VU 1° SOUS LE N° 88 046, LA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION PRESENTEE POUR LES SIEURS ANDRE ADOLPHE , SALOMON Y... , Z... ROBERT , B... ALEXANDRE , A... HENRI ET LA DAME C... GABRIELLE DEMEURANT A CERESTE ALPES DE HAUTE-PROVENCE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1974, 71-14698
PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACTION POSTERIEURE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU RESPONSABLE CONTRE LE... ... - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT RETENU A L 'ENCONTRE D...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION ETANT SURVENUE LE 29 JUILLET 1960 ENTRE UN CAMION APPARTENANT A VERBRUGHE ET CONDUIT PAR DOBELLE, SON PREPOSE, ET LE CAR CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE, WILSON, CE DERNIER ET PLUSIEURS DE SES PASSAGERS FURENT BLESSES ET QUE DEUX AUTRES PASSAGERS FURENT TUES, QUE LA JURIDICTION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1974, 73-92186
CONTREFACON - Brevet d'inventION - Poursuites - Plainte préalable de la partie lésée - Nécessité. Aux termes de l'article 52 de la loi du 2... ..., CONSTITUERAIENT SELON LA PARTIE CIVILE DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 5...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CRAMPONS "GRIP-BEN", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEUXIEME SECTION, EN DATE DU 28 JUIN 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF "D'USURPATION DE LA QUALITE DE...
