Recherche de article 45 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 3

... conclusions d'appel en garantie et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Brisard Dampierre a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum ou de manière divise le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Doubs, la société Bâtiments Energies Assistance et la société Frédéric Borel Architecture à lui verser une somme de 1 043 453,13 euros TTC, assortie des intérêts moratoires contractuels et de la capitalisation des intérêts, au titre des...

... titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Grand Besançon Métropole a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement les sociétés Naldeo et Edgard Duval à lui verser la somme de 442 861,34 euros TTC. Par un jugement n° 1901305 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon a : - rejeté les conclusions aux fins d'appel en garantie formées par la société Edgard Duval contre la société Xylem Water Solutions comme portées...

... de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le projet contesté ne constitue pas une extension de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune du Relecq-Kerhuon Finistère a délivré à la société par actions simplifiée à associé unique SASU FMT un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de 48 lots " Le Cosquer " sur un terrain situé boulevard Gambetta sur le territoire de cette commune, ainsi que la...

...'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 14 MAI 2024 N° RG 20/05475 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H45L JUGEMENT...ARRET N° I C/ O H FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 14 MAI 2024 N° RG 20/05475 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H45L JUGEMENT DU TRIBUNALJUDICIAIRE D'AMIENS EN DATE DU 26 OCTOBRE 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur C I Adresse 4 Localité 5 Représenté par Me MERCIER substituant Me Ludivine BIDART-DECLE, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 85 ET : INTIMEE Madame L O H épouse...

... Chambéry afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 45 487,50 euros au titre du complément du...GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 14 Mai 2024 N° RG 21/02084 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G2QC Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 5 en date du 20 Septembre 2021 Appelante S.A.S. EDIFIM SAVOIE, dont le siège social est situé Adresse 3 Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL CONCORDE ' DROIT IMMOBILIER, avocats plaidants au barreau...

... payer à M. R E la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour...MINUTE N° 24/394 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01856 N° Portalis DBVW-V-B7G-H2V4 Décision déférée à la Cour : 27 Avril 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur R E...

... Adresse 1 Localité 3 n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical AGS CGEA Localité 5...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02917 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6ED CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ 14 novembre 2016 RG:16/00065 A C/ Me V W - Mandataire ad'hoc de S.A.R.L. ANGLES BOIS AGS CGEA Localité 5 Grosse délivrée le 14 MAI 2024 à : - M. U COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 14 MAI 2024 Décision déférée à la Cour...

... l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 14 MAI 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09249 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET3R Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/07471 APPELANT Monsieur Z V Adresse 2 Localité 4 né le 09 Septembre 1989 à Localité 8 Représenté par Me Marie-Sophie VINCENT, avocat au barreau...

... moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur. En application des articles L.1152...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 14 MAI 2024 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05609 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ6C Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/02458 APPELANTE Madame B M Adresse 2 Localité 1 née le 19 Juillet 1986 à Localité 5 Représentée par Me Christian CALFAYAN, avocat au...

...-CJLQS Décision déférée : ordonnance rendue le 12 mai 2024, à 13h45, par le juge des libertés et de la détention...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MAI 2024 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02186 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLQS Décision déférée : ordonnance rendue le 12 mai 2024, à 13h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour...