Recherche de article 435-4 Code pénal dans la jurisprudence francophone

...-16, 433-1, 433-2, 433-4, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, à raison...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 11 juillet 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 858 FS-D Pourvoi n° U 24-10.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 Par mémoire spécial présenté le 6 mai 2024, la sociét...

... prévues aux articles 314-1, 432-11 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-4, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à...CIV. 2 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 11 juillet 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 858 FS-D Pourvoi n° U 24-10.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 Par mémoire spécial présenté le 6 mai 2024, la société Commercial Bank Guinéa Ecuatorial CBGE, société anonyme, dont le siège...

...-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2021 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 1539 du 17 novembre 2021, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Cédric L. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et pour la société Sogeres, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a ét...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - 15-02-04 15-05-13... ..., 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Vert Marine tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 19 et 23 du décret n° 2016-86 du 1er...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Procédure de passation de contrats de... ... 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure de passation de contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 38, paragraphe 9 – Régime des mesures correctrices destinées à prouver le rétablissement de la fiabilité d’un opérateur économique concerné par un motif d’exclusion – Réglementation nationale...

..., 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars et 26 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vert Marine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 19 et 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; 2° d'enjoindre au Premier ministre...

... ministre de supprimer la mention faite aux articles 435-1 à 435-4 du code pénal dans l'article 12 du décret...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B...A...demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur sa demande en date du 20 octobre 2017 tendant à l'abrogation du titre IV du...

... fondamentales, de l'article 435-4 du code pénal, des articles 35 quater et 39 quinquies de la loi du 29 juillet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Myriam X..., née Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 8 avril 2013, qui, pour menace ou acte d'intimidation sur victime, diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sans son accord et diffusion de la reproduction des circonstances d'un crime ou délit portant...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Atteinte volontaire à la... ... mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 du code pénal à la requête du ministère public, lorsque la plainte avec...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Ekaterina X..., épouse H..., - M. Andriy Y..., - Mme Catherine J..., - Mlle Laurie J..., - Mme Magali J..., - M. Morgan J..., - Mme Claire Z..., - M. Guillaume A..., - Mme Emilie A..., épouse B..., - Mme Sandrine A..., épouse...

... 86 du Code Pénal faisant suite à l'article 85; les dispositions de ce dernier article qui incriminent...Prosper Avril Vs Josué Pierre Louis, Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance 6 mars 2006 Sommaire Demande en prise à partie contre le Commissaire du Gouvernement. Les juge et Ministère Public peuvent être pris à partie dans les cas suivants: S'il y a dol, fraude ou concussion qu'on prétendrait avoir été commis dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; Dans le cas de déni de justice relevé à la charge du juge; Dans le cas où la prise à partie est...