Recherche de article 433-21 Code pénal dans la jurisprudence francophone
... 21-14.430 21-14.431 21-14.432 21-14.433 21-14.434 21-14.435 21-14.436 21-14.780 21...SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10735 F Pourvois n° U 21-14.430 V 21-14.431 W 21-14.432 X 21-14.433 Y 21-14.434 Z 21-14.435 A 21-14.436 Z 21-14.780 J 21-17.963 K 21-17.964 B 21-22.004 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 18 décembre 2015, 370459
... 433-21 du code pénal, qui prévoit seulement la subordination de la célébration du mariage religieux à...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 370459, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 juillet et 21 octobre 2013 ainsi que le 22 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine UDAF 92 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 24 septembre 2014, 12/02590
... faute grave contre la morale et un délit réprimé par l'article 433 ' 21 ' 1 du code pénal ; qu'il a...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2014 n° 27 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02590 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/13704 APPELANTS Madame D B Adresse 3 Localité 1 Monsieur G T Adresse 1 Localité 1 SAS EDITIONS DU SEUIL...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 novembre 2006, 298853
... validité des mariages, notamment ses articles 63, 64 et 192 ; Vu l'article 433-21 du code pénal ; Vu le...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 2006, 05-11327
... sanctions de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 433-21-1 du Code pénal ; Mais attendu qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 novembre 2004 que par acte du 27 mars 1998 les époux X... ont acquis de M. Y... une propriété sur laquelle Mme Y... avait été inhumée après autorisation par un arrêté préfectoral du 18 avril 1978 ; que l'acte notarié ne faisant aucune mention de l'existence d'une sépulture, les époux X... ont assigné M. Y... pour obtenir le transfert...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2001, 01-82135
... loi du 15 novembre 1887, 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - C... Cécile, épouse B..., - C... Agnès, - C... Jean-Antoine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2000, 99-85383
Sur le second moyen ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts - Conditions. null ... ... de la violation des articles 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle...
