Recherche de article 431-1 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7. En...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 199 358,01 euros en réparation des dommages résultant d'attroupements et de rassemblements, somme, assortie de la production des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle. Par un...

... barrières de péage. Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 556,42 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2019 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis lors de la manifestation du 18 septembre 2017. Par un jugement n° 2000534 du 1er mars 2022, le tribunal...

... barrières de péage. Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 255,59 euros en réparation des dommages résultant d'attroupements et de rassemblements, assortie de la production des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2019 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle. Par un jugement n° 2001027 du 28 avril...

...-grévistes, prohibée par l'article 431-1 du code pénal, et a pris à partie M. B... lors de sa visite des lieux avec un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le directeur adjoint du travail de Mayotte a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1600572 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Mayotte a annulé ces décisions. Par un arrêt...

... des dispositions des articles L. 431-1 et L. 431-3 du code de l'environnement, les dispositions du...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 22 décembre 2022 par laquelle la Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont refusé de faire droit à ses demandes tendant à la...

... être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour...Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00180 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYXP Jugement du 30 AOUT 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AOUT 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00180 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYXP N° de MINUTE : 24/01569 DEMANDEUR Société 11 Service AT/MP Adresse 3 Localité 4 représentée par Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073 DEFENDEUR CPAM...

... concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive...Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00181 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYXT Jugement du 30 AOUT 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AOUT 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00181 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYXT N° de MINUTE : 24/01570 DEMANDEUR Société 12 Service AT/MP Adresse 5 Localité 6 représentée par Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073...

..., soit la consolidation de l’état de la victime. En application de cet article et de l’article L. 431-1...Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYX6 Jugement du 30 AOUT 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AOUT 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYX6 N° de MINUTE : 24/01571 DEMANDEUR Société 8 Service AT/MP Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073 DEFENDEUR...

... L121-1 du code pénal, elle observe que les faits prétendument commis l'auraient été en-dehors de l...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 5 Localité 8 Tél:XXXXXXXX02 Fax : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 REFERENCES : N° RG 23/03699 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSVF Minute : JUGEMENT Du : 06 Août 2024 Monsieur J Z C/ Société RATP HABITAT JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 06 Août 2024; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de...

..., soit la consolidation de l’état de la victime. En application de cet article et de l’article L. 431-1...Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01760 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGOA Jugement du 25 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01760 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGOA N° de MINUTE : 24/01545 DEMANDEUR Société 8 SERVICE GESTION AT Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073...