Recherche de article 42 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 6064
Page 6064 des 61 144 résultats trouvés :
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juin 1974, 14
... moyen: Violation de l'article 54 de la loi du 9 décembre 1964; Violation de l'article 42 alinéa 4; de l'article...Revendication de propriété - Possession paisible et continue - Confirmation de propriété - Procédure - Caractère facultatif de la tentative de conciliation - Prescription de l'action et prescription extinctive. Doit être confirmé l'arrêt qui constatant le caractère centenaire d'une possession paisible et continue d'un immeuble asseoid et «affermit» les droits de l'occupant. Aussi l'article 17 du décret du 3 décembre 1931 édicte une prescription de l'action opposable par le défendeur et...
| CJUE, Arrêt de la Cour du 21 juin 1974., Jean Reyners contre État belge., 21/06/1974, 2-74
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Droit d'établissement. Droit d'établissement ... ... DISPOSITIONS CI-APRES " , CET ARTICLE NE CONSTITUERAIT , EN RAISON DE LA COMPLEXITE DE LA MATIERE , QUE L...Avis juridique important | 61974J0002 Arrêt de la Cour du 21 juin 1974. - Jean Reyners contre État belge. - Demande de décision...
| France, Conseil d'État, Section, 21 juin 1974, 90285
- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Délai pour faire appel - Point de départ du délai - Transmission des dossiers... ... APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 52 DE LADITE LOI ; LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE ; LA...REQUETE DU SIEUR X... OULD BOUALEM TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT D'UNE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juin 1974, 85222
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes au détail... ....V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes au détail - Détermination du prix de gros fictif - article 273...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "GARRIGUE PERE ET FILS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BORDEAUX, 7, PLACE GAMBETTA, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 NOVEMBRE 1971 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 mai 1974, 11
..., conseil du requérant des dispositions des articles 42 et 45 de l'ordonnance N21/PR du 26/4/66 en le...Preuve de la propriété immobilière en droit local - Preuve par audition de témoins - Rapport d'expertise, élément éminent de recevabilité des témoignages - Non - Opposabilité des prescription des l'article 17 du décret organique du 3 décembre 1931. Doivent sur ceux recueillis au cours du transport judiciaire du premier juge les témoignages des limitrophes consignés dans un rapport d'expertise ordonné par un arrêt avant dire droit en raison précisément de leur de leur qualité de limitrophes et de la longue durée...
| AFFAIRE NEUMEISTER c. AUTRICHE (ARTICLE 50)
... 5 par. 5 art. 5-5 constituerait une lex specialis par rapport à l’article 50 art. 50; il...COUR CHAMBRE AFFAIRE NEUMEISTER c. AUTRICHE ARTICLE 50 Requête no 1936/63 ARRÊT STRASBOURG 7 mai 1974 En l’affaire Neumeister, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux articles 21 et 22 du règlement de la Cour, en une chambre composée de MM. les juges G. BALLADORE PALLIERI, président, Å.E.V. HOLMBÄCK, A. VERDROSS, H...
| France, Conseil constitutionnel, 07 mai 1974, 74-30
...Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la...Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 27 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet...
| France, Conseil constitutionnel, 07 mai 1974, CONSTEXT000017665755
...Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la...Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 27 ; Vu le décret n° 65-628 du 28...
| Immeubles Fournier Inc. et al. c. Construction St-Hilaire Ltée, [1975] 2 R.C.S. 2 (29 avril 1974)
Hypothèque — Clause pénale — Invalidité — Loi sur l’intérêt, S.R.C. 1952, c. 156, art. 8 — Code civil, art. 1077. L’appelante, les... ... constitué. Les articles pertinents de la Loi sur l’intérêt sont les suivants: 6. Lorsqu’une somme...Cour suprême du Canada Immeubles Fournier Inc. et al. c. Construction St-Hilaire Ltée, 1975 2 R.C.S. 2 Date: 1974-04-29 Les Immeubles Fournier Inc. et Rimouski Transport Limitée Défenderesses Appelantes; et Construction St-Hilaire Limitée Demanderesse Intimée. 1974: le 15 février; 1974: le 29 avril. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Martland, Judson...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1974, 73-40243
CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - CHOSE JUGEE - ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ..., DES ARTICLES 38, 42, 43 ET 50 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 109 DU CODE DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 38, 42, 43 ET 50 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARTICLE 109 DU CODE DU COMMERCE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE...
