Recherche de article 41 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 6209

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse - Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction. Voir le sommaire suivant. 2... ... PAR SES AUTEURS DE LA FAUSSETE DE CES FAITS "; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES ARTICLES 40 ET 41 DU...IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE P ET AUTRES PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 JANVIER 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DENONCIATIONS CALOMNIEUSES, INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC A, APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS, DEBOUTE LESDITES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Travail au rendement - Calcul - Convention collective de la boulangerie du département des Ardennes - Ouvriers... ... Ardennes - Ouvriers boulangers - Rémunération - Modes - Salaire au rendement - Portée. Si l'article 10 de...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES TROIS DERNIERES BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU SYNDICAT DE LA BOULANGERIE DES ARDENNES ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU...

1 DIFFAMATION - Action civile - Intention de nuire - Présomption - Caractère diffamatoire de l'imputation - Constatations suffisantes. *... ... intime et "qu'elle constituait par ailleurs une erreur grossière, celle-ci étant alors dans les liens du...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE A ET B , RESPECTIVEMENT DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET DIRECTEUR GENERAL DU JOURNAL LE PARISIEN LIBERE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME M EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES DE CELLE-CI ACCOMPAGNEES...

1 PROCEDURE CIVILE - Exceptions - Incompétence - Proposition in limine litis - Nécessité /. * REFERES - Compétence - Compétence matérielle... ... constatations et énonciations que les conditions prévues par l'article 73 du décret du 9 septembre 1971...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1974 D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR RUSTIN POUR CHARGER SCEMAMA, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DE GERER LES 9 204 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOUIS RUSTIN, APPARTENANT INDIVISEMENT A RUSTIN ET AUX DAMES X... ET Y..., SES DEUX...

... 41-III et 47* ne sont pas conformes à la Constitution pour les motifs suivants. En vertu de l'article...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 décembre 1975 par MM Gaston DEFFERRE, Arsène BOULAY, Louis MEXANDEAU, Pierre JOXE, Tony LARUE, Louis DARINOT, Alain BONNET, Philippe MADRELLE, Georges FILLIOUD, René GAILLARD, Maurice BRUGNON, Louis LONGEQUEUE, Charles JOSSELIN, Paul DURAFFOUR, Joseph FRANCESCHI, Marcel MASSOT, Maurice ANDRIEU, Robert Aumont, André SAINT-PAUL, Raoul BAYOU, Henri LAVIELLE, Lucien PIGNION, Claude MICHEL, André DELEHEDDE, André LAURENT, Louis LE SENECHAL, Pierre GAUDIN, Maurice...

Brevets — Validité — Substance «préparée ou produite par des procédés chimiques et destinée à l’alimentation» — Préparation de poudre de lait... ... a bien exposé la question: Le but de l’article 411 est d’empêcher les titulaires de brevet de...Cour suprême du Canada Dairy Foods, Inc. c. Co-opérative Agricole de Granby, 1976 2 R.C.S. 651 Date: 1975-12-19 Dairy Foods, Incorporated Appelante; et Co-opérative Agricole de Granby Intimée. 1974: les 19 et 20 novembre; 1975: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpr...

Droit criminel — Pourvoi — Cour suprême du Canada — Juridiction — Pourvoi contre une sentence — Aucun pourvoi incident du ministère public —... ... de la loi 1923 Can., c. 41. Dans cet article, on lisait ceci: 1013. Une personne jugée coupable...Cour suprême du Canada Hill c. R., 1977 1 R.C.S. 827 Date: 1975-10-07 Edgar Wesley Hill Plaignant Appelant; et Sa Majesté la Reine Défendeur Intimée. 1975: le 19 mars; 1975: le 7 octobre. Nouvelle audition: 1975: le 2 décembre; 1975: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse - Concours d'une infraction de presse avec une autre infraction. * PRESSE - Procédure - Cassation -... ... révélation - Menaces indirectes. Le délit prévu par l'article 400 alinéa 3 du code pénal est constitué par...REJET DU POURVOI FORME PAR C CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974, QUI, POUR CHANTAGE ET DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN PARTICULIER PAR UNE CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

19-04-02-01-01 Caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Lotissement. ... ..., DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 4-1° DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : "PRESENTENT EGALEMENT LE...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1975, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LA DAME X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES...

Agriculture et Pêche Sucre Pratiques concertées Concurrence Ententes Position dominante ... ... CONSTITUER UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES INTERDIT EN VERTU DE L' ARTICLE 85 . SI ELLE EST LE FAIT D' UNE...Avis juridique important | 61973J0040 Arrêt de la Cour du 16 décembre 1975. - Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA et autres contre Commission des...