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Recherche de article 41 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 4362

Page 4362 des 61 894 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Pak-Holdco sp. zoo contre Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu., 16/02/2012, C-372/10

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Fiscalité — Impôts indirects frappant les rassemblements... ... l’affaire C-372/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 février 2012  *1 «Fiscalité — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d’apport perçu sur les sociétés de capitaux — Obligation d’un État membre de prendre en compte des directives n’étant plus en vigueur à la date d’adhésion de cet État — Exclusion de la base d’imposition du montant des avoirs propres...

CJUE | 16/02/2012 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Celaya Emparanza y Galdos Internacional SA contre Proyectos Integrales de Balizamiento SL., 16/02/2012, C-488/10

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Alicante y nº 1 de Marca Comunitaria. Règlement CE... ... constitué des articles 45 à 50 de celui...ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 février 2012  *1 «Règlement CE no 6/2002 — Article 19, paragraphe 1 — Dessins ou modèles communautaires — Contrefaçon ou menace de contrefaçon — Notion de ‘tiers’» Dans l’affaire C-488/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria Espagne...

CJUE | 16/02/2012 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Wintersteiger AG contre Products 4U Sondermaschinenbau GmbH., 16/02/2012, C-523/10

Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. Règlement CE nº 44/2001 - Compétence judiciaire et exécution des... ... fois l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement CE no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 16 février 2012  1 Affaire C-523/10 Wintersteiger AG contre Products 4U Sondermaschinenbau GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Autriche «Coopération judiciaire en matière civile — Détermination de la compétence judiciaire — Règlement CE...

CJUE | 16/02/2012 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Michel Bourges-Maunoury et Marie-Louise Heintz contre Direction des services fiscaux d’Eure-et-Loir., 16/02/2012, C-558/10

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Chartres - France. Privilèges et immunités des Communautés européennes -... ... — Fonctionnaires et agents de l’Union — Article 13 — Impôt sur le revenu des personnes physiques — Exemption d...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 16 février 2012  1 Affaire C‑558/10 Michel Bourgès-Maunoury, Marie-Louise Heintz contre Direction des services fiscaux d’Eure-et-Loir demande de décision préjudicielleformée par le tribunal de grande instance de Chartres France «Protocole sur les privilèges...

CJUE | 16/02/2012 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, T.G. van Laarhoven contre Staatssecretaris van Financiën., 16/02/2012, C-594/10

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Sixième directive TVA — Droit à déduction de la taxe versée... ... décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden Pays...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 février 2012  *1 «Sixième directive TVA — Droit à déduction de la taxe versée en amont — Limitation — Utilisation d’un bien mobilier affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti — Traitement fiscal de l’utilisation privée d’un bien appartenant au patrimoine de l’entreprise» Dans l’affaire C-594/10...

CJUE | 16/02/2012 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Waldemar Hudzinski contre Agentur für Arbeit Wesel - Familienkasse (C-611/10) et Jaroslaw Wawrzyniak contre Agentur für Arbeit Mönchengladbach - Familienkasse (C-612/10)., 16/02/2012, C-611/10

Demandes de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement CEE nº 1408/71 -... ... travailleurs migrants - Règlement CEE nº 1408/71 - Articles 14, point 1, sous a, et 14 bis, point 1, sous a...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JAN MAZÁK présentées le 16 février 2012  1 Affaires jointes C-611/10 et C-612/10 Waldemar HudzinskicontreAgentur für Arbeit Wesel — Familienkasse et Jaroslaw WawrzyniakcontreAgentur für Arbeit Mönchengladbach — Familienkasse demande de décision préjudicielleformée par le Bundesfinanzhof Allemagne...

CJUE | 16/02/2012 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Marcello Costa et Ugo Cifone., 16/02/2012, C-72/10

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione. Liberté d’établissement — Libre prestation des services... ...’offres, d’une part, en vertu de son article 13, à la constitution d’une garantie bancaire provisoire et, d...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 février 2012  *1 «Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Collecte de paris sur des événements sportifs — Exigence d’une concession — Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions — Attribution de 16300 concessions additionnelles...

CJUE | 16/02/2012 | Quatrième chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 février 2012, 08BX00909

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ... ni d'intérêts contractuels ni de capitalisation en application des dispositions de l'article 1154 du...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008 par télécopie, régularisée le 2 avril 2008 sous le n° 08BX00909, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE CHU, par Me Montazeau, avocat ; Le CHU demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 97/346 et 98/3465 du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer aux sociétés Amec Spie Sud-Ouest et...

France | 16/02/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 16 février 2012, 11LY00685

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ... à l'article 50.21 du CCAG Travaux ; que le mémoire du 12 décembre 2006 ne peut constituer un projet...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011, présentée pour la SOCIETE SAVIGNON, dont le siège est 1006 avenue de la Gare à Izeaux 38140 ; La SOCIETE SAVIGNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802133 du 13 janvier 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à lui verser la somme de 1 147...

France | 16/02/2012 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 16 février 2012, 11LY01060

41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ... ... 41-01-03 Monuments et sites. Monuments historiques. Inscription à l'inventaire. ...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2011, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; Le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001790 du 22 février 2011 par lequel, sur la demande de Mme Marie-Sylvie A, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la région Auvergne n° 2010-114 du 2 juillet 2010, portant inscription au titre des monuments...

France | 16/02/2012 | 6ème chambre - formation à 3
 
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