Recherche de article 41 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 4362

... qui concerne les moyens tirés de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211097 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 5 juin 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre...

... la phase de projet. Un article 6 précisait que les honoraires étaient facturés au fur et à mesure de...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          T 0/2    4A_46/2013               Arrêt du 31 juillet 2013     Ire Cour de droit civil     Composition  Mmes et MM. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Corboz, Kolly, Kiss et Niquille.  Greffière: Mme Monti.    Participants à la procédure  1. A.X. _ ,  2. B.X. _ ,  tous deux représentés par  Me Christian D'Orlando,  recourants,    contre     Z. _ Sàrl, représentée par Me Alain Tripod,  intimée.    Objet  contrat...

... Convention. III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 43. Aux termes de l’article 41 de la...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE LOCHER ET AUTRES c. SUISSE Requête no 7539/06 ARRÊT STRASBOURG 30 juillet 2013 DÉFINITIF 30/10/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Locher et autres c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karaka...

... la Convention. II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 79. Aux termes de l’article...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE POLIDARIO c. SUISSE Requête no 33169/10 ARRÊT STRASBOURG 30 juillet 2013 DÉFINITIF 30/10/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Polidario c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ... somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour Mme C...D...veuveE..., demeurant..., par Me B... ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006072 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a indiqu...

... COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 262 DU VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00243 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2011, section Commerce. APPELANTE SARL SOCIETE KARUKERA LOGISTIQUE Rue Freyssinet-Bld de Jarry-ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Yves COUROUX de la SCP COUROUX/ SILO-LAVITAL TOQUE 38, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Thierry X... ... 97118 SAINT FRANCOIS...

... sorte que la mention de leur nom, lors de l'audience, ne constitue pas une atteinte à leur réputation...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          T 0/2    2C_98/2013               Arrêt du 29 juillet 2013     IIe Cour de droit public     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,  Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Kneubühler.  Greffière: Mme Beti.    Participants à la procédure  X. _ LLC ,   représentée par Me Jacques Iffland, avocat,  recourante,    contre     Instance pour la publicité des participations   de la SIX Swiss...

... teneur d'une pièce, et non sur son existence ou son authenticité, doit respecter la règle. L'article 22...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique, 2013 CSC 42, 2013 2 R.C.S. 774 Date : 20130726 Dossier : 34908 Entre : Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Hélène Reid, Paul Rostagno, Annette Azar-Diehl, Pierre Massicotte, Line Beauchemin, Alain Milot, Mélanie Boucher, Valérie Walters, Caroline Bédard, Lise Buitendyk, Isabelle Chenail, Kim Gerry, Louise Baldo, Nicole Leblanc, Guy Bourbeau, Suzanne Martin, Lise Séguin, Kim...

... une décision motivée sur le rejet de sa requête de récusation d'un des arbitres.     4.1. Selon l...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          T 0/2    5A_68/2013, 5A_69/2013               Arrêt du 26 juillet 2013     IIe Cour de droit civil     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Schöbi.  Greffière: Mme Achtari.    Participants à la procédure  X. _ SA,  représentée par Me Gonzague Vouilloz, avocat,  recourante,    contre     5A_68/2013   Y. _ , représentée par Me Philippe Dal Col, avocat,  intimée,    et...

... condamnation qui a été prononcé à son encontre. 41. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CASTELLINO c. BELGIQUE Requête no 504/08 ARRÊT STRASBOURG 25 juillet 2013 DÉFINITIF 25/10/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Castellino c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, André Potocki, Paul Lemmens...