La Jurisprudences de Tchad concernant article 4 Constitution

... clairement qu’il y a violation de l’article suscité. 4. Sur la deuxième branche du moyen unique de cassation...ARRET N° 033/CS/CJ/SP/2020 du 23/10/2020 Affaire : X Ae AJ Ab Add A Z AI Ac Aa Objet Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel n°038/18 du 17.04.2018 de la FCD : Néant RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt- trois Octobre deux mille vingt, où étaient présents et siégeaient : M. KENE FOBA Président ; Mme DORKEMNODIJI...

... se sont constitués en coopérative. Cette coopérative dispose d'un organe de gestion parmi lesquels...Arrêt N° 042/CS/CJ/SP/2019 du 13/12/2019 Affaire: Y Z B Cabinet Adoumadiji e/ AH C KOSS ETAUTRES Cabinet Idriss Mahamat Hassan Objet Pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation du 10.01.2019 de de la cour d'appel de N'DJAMENA. FCD : 17/19 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE En son audience publique de la Section pénale REPUBLIQUE DU TCHAD tenue au siège de ladite Cour le Treize Décembre deux mille...

... l'article 276 al 4 du code de procédure pénale. -—-Attendu qu'aux termes de ce texte : «la chambre d...N°013/CS/CJ/SP/14 du 04/04/2014 MAHAMAT ZENE BADA cab N.Josué X AeN.Josué Ad AQ Z AG AM Ac Cab. Ngaré MP, ANIF Ministère du Contrôle Général d'Etat et de la Moralisation Cab. d'av Philippe H. et Ah AaAP Objet : Pourvoi en cassation l'arrêt N°116/12 du 08 /11/12 par la Cour d'appel de B FCD : 327/12 328/12 332/12 333/12 REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire En son audience publique tenue au siège de ladite cour le quatre avril...

...'une seconde proposition a été faite en éliminant le 9eme étage, projet qui a constitué la base de la signature...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête introduite auprès du tribunal de première instance de Ac, la société Technologica Architectura Urbanistica TAU a attrait la société libyenne LAAICO ayant pour filiale la société tchadienne LAFIC0 devant ladite juridiction pour obtenir sa...

...'occuper un immeuble suite à un acte notarié de vente du 17/07/2004 ne saurait constituer au sens de l'article...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Attendu que, courant 2004, Z AH X a contracté une dette d'un montant de 13.920.000 FCFA auprès du Sieur OUSMAN MAHAMAT. Que ne pouvant rembourser cette dette, il a alors proposé à A Aa la vente de son immeuble situé au quartier Leclerc, section 5, ilôt 81 lot 10, d'une superficie de 359,64 m2 au prix de 24 millions. OUSMAN HASSAN en a accepté la proposition et couvert Z AH X du solde reliquataire soit 10.080.000 FCFA ; Attendu qu'au...

... ; que Af ayant formé opposition, le tribunal par jugement rendu le 4/02/1999 lui attribuerala propriété...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suite à sa saisine par Aa Ab relativement à un conflit de terrain l'opposant à Af Ac, le tribunal de première instance de Ad statuant par défaut a déclaré le requérant légitime propriétaire du terrain sis au quartier Ae Section 1, îlot 21, Lots 6 § 7 ; que Af ayant form...

... Ad; Attendu que, contre cet arrêt, le sieur Aa B s'est pourvu en cassation le 08/4/2000; Sur la...arrêt: N° 008/CS/CJ/SC/06 du 02/3/2006 F.C non payé T. n° 035/00 Affaire: Aa B Me N. ThérèseèAfe C/ A C Me M. H. Abakarr Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 119/03 rendu en date du 25/02/00 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le deux mars deux mille six ou étaient présents et...

...» «Qu'au terme de l'article 157 du code de travail et de la sécurité sociale, constitue un licenciement...Arrêt N° 004/CS/CJ/SS/2006 du 21/02/2006 Affaire: M.C.T Me M.H. Abakar C/ AI X Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 71/03 du 03/09/2003 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège vingt-et-un février deux mille six, où étaient présents et siégeaient: ü M. AG Y.......Président rapporteur; ü M. A Ab Z ...........Conseiller ; ü M. B C.............Conseiller ; ü M. Aa...

... arrêt sera notifiée en procédure d'urgence à Monsieur le Ministre de l'Agriculture; - - Article 4: Mets...Arrêt N° 014/CS/CA/SC/2005 Du 03 juin 2005 Affaire C X AG Me NGADJADOUM JOSUE C/ MINISTERE DE L'AGRICULTURE Etat Tchadien S.G.G Objet: requête en référé aux fins de sursis à exécution de l'arrêté n° 034/PR/PM/MA/SG/DAAFM/SP/05 du 13/5/05 REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Administrative Section Contentieuse - En son audience de référé administratif tenue au siège de ladite Cour, le trois juin deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient: - M. B AH Y - Président; M. A...

..., tandis que la taxe de pourvoi et les frais de constitution de dossier ont été payés le 4 décembre 2000...Arrêt: N° 016/CS/CJ/SC/05 Du 24/03/2005 F.C n° 105/00 T.n° 60/00 Affaire: Ae Aa Ab Me Mht H. Abakarkar C/ Ac Ad Me Ngaré Adahh Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 142/00 rendu en date du 03/03/00 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt quatre mars deux mille cinq ou étaient présents...