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Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs et d’experts dans les domaines de l’industrie de la... ... officielles, constitue une discrimination fondée sur la langue, en principe interdite en vertu de l’article 1... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 8 mai 2024  *1 « Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs et d’experts dans les domaines de l’industrie de la défense et de l’espace – Limitation du choix de la langue 2 à l’anglais – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f, du...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou... ... – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du règlement CE no 6/2002. ...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 8 mai 2024 * « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou... ... – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du règlement CE no 6/2002. ...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 8 mai 2024 * « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Unabhängige Schiedskommission Wien. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE... ... constitue une violation du présent règlement. » 6 L’article... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Commission d’arbitrage nationale compétente en matière de lutte contre le dopage dans le domaine du sport – Critères – Indépendance de l’organisme de renvoi – Principe de protection juridictionnelle effective...

...'usage prévus pour le site de l'installation ... ". L'article R. 512-39-4 de ce code dispose que : " I. - A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Engie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a prescrit de réaliser un diagnostic et un plan de gestion de dépollution au droit de l'ancienne usine à gaz de Bizanos. Par un jugement n° 1902024 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 7 mai 2019. Procédure devant la cour...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ..., pour l'application des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts de justifier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Loga a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre des...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Médical a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la...

...'ESSONNE, toque : PC39 - N° du dossier M.375 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL n°2024/ 62 , 1 page...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/19603 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXH7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2022 Date de saisine : 01 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 21/01415 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 1 le 15 Juillet 2022 Appelante : S.A.S.U. A.R.T. RENOVATION...

... des matières validées, telle que prévue par l’alinéa 1er du paragraphe 3 de l’article 10, constitue...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49914C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49914 Inscrit le 10 janvier 2024 _ Audience publique du 7 mai 2024 Appel formé par Monsieur A, …., contre un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2023 n° 48153 du rôle ayant statué sur le recours dirigé contre des décisions du directeur des études des cours complémentaires en droit luxembourgeois et stage judicaire et du ministre de la Justice en matière d’accès à la profession d’avocat Vu la requête d’appel...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ... jugement la mise en œuvre des mesures de publicité prévues par le I de l'article R. 512-39 du code de l...VU _ Mme Jacqueline Marchessaux Rapporteure _ M. Olivier Guillaumont Rapporteur public _ Audience du 16 avril 2024 Décision du 6 mai 2024 _ 44-02-02-005-02-01 44-02-02-01 44-035-04 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Marseille 5ème chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse...