COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 22/19603 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXH7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Novembre 2022
Date de saisine : 01 Décembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 21/01415 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Juillet 2022
Appelante :
S.A.S.U. A.R.T. RENOVATION, représentée par Me Laura DAVID de l'AARPI LDDA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 - N° du dossier 107/20
Intimés :
Monsieur [D] [K]
défaillant
Compagnie d'assurance MATMUT, représentée par Me Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT GOGET-PRISO, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : PC39 - N° du dossier M.375
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n°2024/ 62 , 1 page)
Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laure POUPET, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société A.R.T. RENOVATION signifiées par RPVA le 26 avril 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la MATMUT signifiées par RPVA le 29 avril 2024 ;
Vu l'absence de constitution de l'intimée Monsieur [D] [K] ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens et débours resteront à charge de chacune des parties.
Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 07/05/2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
