Recherche de article 383 Code civil dans la jurisprudence francophone

... les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, en premier lieu, de condamner le Nouvel Hôpital de Navarre à lui verser la somme de 33 552,58 euros en réparation des préjudices résultant de la faute tenant à l'illégalité entachant la décision de ne pas lui verser son plein traitement à compter du 13 mars 2018 jusqu'au 31 janvier 2022, en deuxième lieu, de condamner le Nouvel Hôpital de Navarre à lui verser la somme de 20...

... effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel elle sera éloignée et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois...

... VISA Articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale. ...N° W 23-84.383 F-D N° 00519 SB4 29 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025 La société 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2023, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende, une interdiction...

... des articles 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-84.383 F-D N° 00519 SB4 29 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025 La société 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2023, qui, pour...

... conséquence, les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° E 23-22.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. G X, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° E 23-22.383 contre l'arrêt rendu le 24 août 2023 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la...

... code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° E 23-22.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. G X, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° E 23-22.383 contre l'arrêt rendu le 24 août 2023 par la cour...

Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 1163-1 du Code civil CITATION_ARRET article 383 du Code de...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 28 juin 2023, reçue le 30 juin 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 6-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 10 octobre 2023 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Sarah...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... .... Elles peuvent dès lors demander, en application de l'article 1231-6 du code civil, que les montants qui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2104826, Mmes L... et B... N... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie à leur verser, en réparation des préjudices liés au décès de M. M... N..., la somme de 879 688,91 euros. La Caisse de...

... dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cegelec Nord Tertiaire a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise GHPSO à lui verser la somme de 1 951 212,13 euros hors taxes au titre du solde du marché relatif au lot n° 11 " courants forts et courants faibles ", conclu pour l'opération de restructuration et d'extension du centre hospitalier Laënnec de Creil. Par un jugement n° 2001049 du 30...

... 1231-6 du code civil que, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le groupe hospitalier du Havre à lui verser une indemnité d'un montant de 877 795,79 euros pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 et d'un montant de 791 241,95 euros pour la période du 1er septembre 2022 au 31 mai 2023, en réparation du préjudice d'exploitation résultant du bouleversement de l'économie du marché d'exploitation de chauffage...