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Droit criminel — Accusation de vol — Énoncé des éléments essentiels — Preuve d’omission de rendre compte — Accusation conforme au Code — Code... ... l’article 276 et ne peut étayer une déclaration de culpabilité pour une telle infraction. Le fait...Cour Suprême du Canada R. c. McKenzie, 1972 R.C.S. 409 Date: 1971-10-05 Sa Majesté la Reine Appelante; et Richard Anthony McKenzie Intimé. 1971: le 18 mai; 1971: le 5 octobre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL de la Couronne d’un jugement de la Cour d’appel de...

Brevets — Licence obligatoire — Date d’entrée en vigueur — Redevance — Conditions — L’établissement de la redevance ajourné jusqu’à la... ....R.C. 1952, c. 203, art. 413. Brevets — Contrefaçon — Utilisation expérimentale d’un article breveté. L...Cour Suprême du Canada Micro Chemicals Limited c. Smith Kline amp; French Inter-American Corporation, 1972 R.C.S. 506 Date: 1971-10-05 Micro Chemicals Limited Appelante; et Smith Kline amp; French Inter-American Corporation Intimée. Micro Chemicals Limited, Paul Maney Laboratories Canada Ltd. et Gryphon Laboratories Ltd. Appelantes; et Smith Kline amp; French...

Automobiles — Faute — Demandeur heurté par automobile du défendeur et blessé — Demandeur se servait d’une luge pour glisser sur une pente —... ...’invoquer l’art. 621. Les Juges Ritchie et Pigeon, dissidents: L’article 2211b a pour effet de créer...Cour Suprême du Canada Feener c. McKenzie, 1972 R.C.S. 525 Date: 1971-10-05 Rodney Charles Feener, par son représentant ad litem, Charles Feener Demandeur Appelant; et Dewar Forrest McKenzie Défendeur Intimé. 1971: le 23 mars; 1971: le 5 octobre. Présents: Les Juges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ... REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - MESURE NE...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Agriculture et Pêche Céréales ... ... exportations les restitutions que, conformément à l'article 20 du règlement de base no 19 portant établissement...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 22 SEPTEMBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les origines de la présente affaire sont les suivantes : La firme Rheinmühlen, qui est une firme spécialisée dans la minoterie et dans le commerce, notamment international, des céréales ou produits transformés, déclara aux organismes allemands...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS... ... compétent d’après la loi gesetzlicher Richter - articles 7 par. 1 et 83 par. 2 de la Constitution. Il...COUR CHAMBRE AFFAIRE RINGEISEN c. AUTRICHE AU PRINCIPAL Requête no 2614/65 ARRÊT STRASBOURG 16 juillet 1971 En l’affaire Ringeisen, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux...

... Constitution. En application de l'article 18 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1971 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi, délibérée par l'Assemblée nationale et le Sénat et adoptée par l'Assemblée nationale, complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS... ... constitue une atteinte à l'article 6 par. 1 de la Convention. Bien que l'article 270 par. 1 du Code de...EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils furent présentés par le requérant peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité autrichienne, est né en .. à M.. actuellement Tchécoslovaquie. Il est domicilié à K. où il exploite avec ses deux fils une charcuterie. Sa requête a été introduite auprès de la Commission par Maître Z., à K., dûment habilit...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - DATE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE NON.... ... CITATION_ANALYSE ID. Cour de Cassation Chambre civile 2 1970-01-28 Bulletin 1970 II N. 37...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 4 JUIN 1970 DE NE PAS AVOIR INDIQUE LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE RENDUE L'ORDONNANCE PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE TENDANT A METTRE LA CAUSE EN ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE DE CLOTURE REND DESORMAIS IMPOSSIBLE LE DEPOT DE...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Port de Mertert. Concurrence... ... traité, l'article 37? Nous nous le sommes demande parce qu'on pourrait légitimement, croyons-nous, s...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 1ER JUILLET 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les origines de la présente affaire sont assez lointaines. Par un traité signé à Luxembourg le 27 octobre 1956 et relatif à la canalisation de la Moselle, la république fédérale d'Allemagne, la République...