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| France, Conseil constitutionnel, 12 février 1963, 62-285/327
...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le décret du 18 octobre 1962 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu : 1° la requête présentée par la dame veuve Baclet, née...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 1963, JURITEXT000006962627
1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - DEMANDE - IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE - INDIVISION SUCCESSORALE -... ... - STIPULATION FAISANT ECHEC AU DROIT DE REVISION - NULLITE ARTICLE 34 - CAS - INDIVISION SUCCESSORALE NON 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 AVRIL 1959 LES CONSORTS F..., C... DES EPOUX Z..., ETAIENT CO-PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A CORBEIL ET LOUE A Y... A USAGE COMMERCIAL, QUE L'UN D'EUX VENDIT A Y... LE 4 OCTOBRE 1951 SA PART DE CO-PROPRIETAIRE QUI ETAIT D'UN HUITIEME, QUE LES CO-PROPRIETAIRES, A...
| France, Conseil constitutionnel, 29 janvier 1963, 62-255/277
...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 34 et 38 ; Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 modifié ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu : 1° la requête...
| France, Conseil constitutionnel, 29 janvier 1963, 62-326
...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu la requête présentée par le sieur Paul Renoir, demeurant à Menton, 6, rue de la Marne, ladite requête enregistrée le 7 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1963, 61-91478
1° SOCIETE - SOCIETE PAR ACTIONS - USAGE FRAUDULEUX DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE - MAUVAISE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... ... DELIT PREVU A L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DOIT CONSTATER LA MAUVAISE FOI DU PREVENU. ...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN ; 2° Y... ROBERT ; 3° Z... JOSEPH ; 4° DE A... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 15 FEVRIER 1961 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 800 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, LE TROISIEME A...
| France, Conseil constitutionnel, 22 janvier 1963, 62-325
...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 33, 34 et 35 ; Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 et les décrets n° 58-1000 et 68-1021 des 24 et 30 octobre 1958 ; Vu la requête présentée par le sieur Christian Bernu, demeurant 208, rue Mangin, à Montargis Loiret, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 1962, et tendant à ce...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 1963, 62-91509
1° CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE NON. 1° SI LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES NE PEUVENT ETRE... ... 1946 ; "ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LES TRAITES OU...REJET DES POURVOIS DE : 1° X..., EPOUSE Y... ; 2° Y... ATHOS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 AVRIL 1962 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A 200 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DEFAUT DE CARTE DE COMMERCANT ETRANGER ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...
| France, Conseil constitutionnel, 15 janvier 1963, 62-274
...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs; Vu la requête présentée par le sieur Laurelli, demeurant 145, boulevard de Magenta, à Paris 10e, ladite requête reçue...
| France, Conseil constitutionnel, 09 janvier 1963, 62-329
...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu la requête présentée par le sieur Aimé Vernet, demeurant 59 D, rue des Eaux-Claires, à Grenoble Isère, ladite requête enregistrée le 10 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil...
| France, Conseil constitutionnel, 09 janvier 1963, 62-335
...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 33 et 38 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu la requête présentée par le sieur Georges Gratiant, demeurant à Fort-de-France, 19, avenue Jean-Jaurès, ladite requête enregistrée le 18 décembre 1962 au secrétariat général du...