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... application de l'article 222-36, alinéa 2, et 121-7 du Code pénal, ou encore de blanchiment de ce crime, en...N° M 24-83.780 F-D N° 00106 SL2 4 FÉVRIER 2025 ANNULATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 FÉVRIER 2025 M. L O a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les...

... pénal, ou encore de blanchiment de ce crime, en application des articles 222-38, alinéa 2, et 324-4 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 24-83.780 F-D N° 00106 SL2 4 FÉVRIER 2025 ANNULATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 FÉVRIER 2025 M. L O a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mai 2024, qui, dans l'information suivie...

...'empêche pas qu'il n'aurait pas dû être installé. Quant à l'article 434-4 du code pénal, il est inapplicable...N° RG 21/03168 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K7AC N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP ALPAZUR AVOCATS la SCP ANSELMETTI - LA ROCCA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 23 MAI 2023 Appel d'un Jugement N° R.G. 19/00392 rendu par le tribunal judiciaire de GAP en date du 21 juin 2021, suivant déclaration d'appel du 08 Juillet 2021...

...-71, 324-1, 324-1-1, 324-3, 324-4, 324-7, 324-8, 313-2 du code pénal ; - pour avoir tenté de transférer à...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97C ARRÊT N° DU 08 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01881 N° Portalis DBV3-V-B7G-VCWX AFFAIRE : P U Notifié le : à/au -PROCUREUR GENERAL -P U, -CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE, -LE BATONNIER DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE -AARPI BINSARD MARTINE ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE MARDI HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Arrêt prononc...

Procédure civile ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 103 du Code pénal CITATION_ARRET article 324-4° du Code de...Abstract Procédure civile - Attestation - Nullité oui - Défaut de mentions légales - Attestation complémentaire de mise en conformité - Absence d'incidence. Contrat de travail - Licenciement pour faute grave - Faute démontrée oui - Condamnation pénale de la salariée - Faits identiques reprochés dans le cadre du licenciement - Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil Résumé C'est à bon droit que le premier juge a déclaré nulle...

La Convention Collective du Travail du Personnel des Banques limite les cas dans lesquels le licenciement peut intervenir, soit à titre de... ... 1945 CITATION_ARRET article 103 du Code pénal CITATION_ARRET article 382 du Code de procédure...Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2020 En la cause de Monsieur f. R., demeurant X1à MONACO ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué et plaidant par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat près la même Cour ; d'une part ; Contre : La société anonyme...

......, pris de la violation des articles 132-1, 324-4, 324-7 et 324-8 du code pénal, les articles 591 et 593...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. W... N..., - M. M... U..., - M. D... C..., - M. I... O..., - M. Z... P..., - Mme S... J..., - Mme A... J..., - Mme R... T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2018, qui a condamné, le premier, pour blanchiment, abus de faiblesse, travail dissimulé, infraction à la législation sur le démarchage à domicile, à quatre...

SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie ordonnée à l'encontre d'un tiers au... .... Faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 624-2, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 18-82.644 F-P+B N° 3723 VD1 30 JANVIER 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant...

......, pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - M. Michel X..., M. Hugues Y..., M. Sylvain Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 23 mars 2017, qui a condamné le premier, pour blanchiment aggravé, à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, le deuxième, pour association de malfaiteurs, à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le troisième, pour association de malfaiteurs...

... dernière, par application de l'article 121-2 du code pénal, dès lors que les infractions ont été commises...N° J 16-86.851 F-D N° 1179 ND 24 MAI 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile immobilière Résidence du Soleil, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2016, qui, pour...