Recherche de article 311-2 Code civil dans la jurisprudence francophone

... termes de l'article L. 311-2 du même code : " L'organisation et le contenu des formations sont définis...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501820, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 février, 15 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de...

... éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 30 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de délivrer à l'enfant Hadya B... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... conditions définies par l'article 47 du code civil. ". L'article R. 311-2-2 du même code prévoit que : " L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination...

...'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme P... K... E..., M. R... G..., M. Q... K... et Mme B... N... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française Kinshasa République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. G..., M. K..., Mme...

... prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme est-il applicable à une partie d'un bien organisé en...Demande d'avis n°E 25-70.001 Juridiction : la cour d'appel de Versailles VL6 Avis du 20 mars 2025 n° 15008 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, et les...

URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Délaissement - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Partie d'un bien organisé en volumes... ... - Cas - Partie d'un bien organisé en volumes Le droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du...Demande d'avis n°E 25-70.001 Juridiction : la cour d'appel de Versailles VL6 Avis du 20 mars 2025 n° 15008 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure...

...'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... I... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 5 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 1er mars 2022 de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo refusant de délivrer à leurs enfants allégués...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Tarn a retiré son titre de séjour, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fix...

..., la cour d'appel a violé l'article 311-2 du code civil ; 3°/ que des demandes de réduction ou de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° R 22-21.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme V I F, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-21.515 contre l'arrêt rendu le...

... versée à l'exposante, sans dénier sa paternité, la cour d'appel a violé l'article 311-2 du code civil...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° R 22-21.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme V I F, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 22-21.515 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 2...